Exercer un mandat
Vous venez d'être élu, désigné, ou vous tenez un mandat depuis des années : les règles qui encadrent votre action sont réparties dans plusieurs parties du Code du travail. Cette page les rassemble par étape de la vie du mandat, du premier jour aux moyens dont vous disposez, en passant par les réunions, les documents et la protection dont vous bénéficiez. Chaque fiche remonte au texte officiel qui la fonde.
Fonctionnement du CSE
À partir de quel effectif un CSE est-il obligatoire ?
Un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
Combien d’élus compte le CSE selon l’effectif ?
À défaut d’accord, le nombre de titulaires va de 1 (11 à 24 salariés) à 35 (10 000 salariés et plus), avec autant de suppléants. Le tableau de l’article R. 2314-1 fixe aussi les heures mensuelles de délégation.
Comment prend fin le mandat d’un élu du CSE ?
Le mandat prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité. Un élu peut être révoqué sur proposition de son syndicat avec l’accord de la majorité de son collège au scrutin secret.
Comment s’organisent les élections du CSE ?
L’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion ; les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, dont la validité suppose une double majorité de signatures ; le scrutin est secret, par collèges et avec votes séparés entre titulaires et suppléants, de liste à deux tours à la plus forte moyenne.
Comment se déroule la première réunion du CSE après les élections ?
Aucun des textes lus ne fixe de date pour la première réunion. Elle sert à désigner le secrétaire et le trésorier parmi les titulaires. Un mois après l’élection, l’employeur communique une documentation économique et financière.
Le CSE doit-il désigner un référent harcèlement sexuel ?
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, par résolution, jusqu’à la fin du mandat.
Le suppléant peut-il assister aux réunions du CSE ?
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. La délégation compte autant de titulaires que de suppléants.
Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?
Ils n’existent que si un accord d’entreprise les crée. C’est cet accord qui fixe leur nombre, leurs attributions — notamment en santé, sécurité et conditions de travail —, leur désignation et leurs heures de délégation.
Quand faut-il un CSE central et des CSE d’établissement ?
Des comités d’établissement et un comité central sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ; le découpage se décide par accord, à défaut par l’employeur, avec recours possible devant l’administration.
Que fait le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
La délégation présente les réclamations, contribue à la santé et à la sécurité et exerce le droit d’alerte. Elle est reçue au moins une fois par mois ; demandes et réponses sont consignées dans un registre spécial, sans procès-verbal.
Que peut contenir le règlement intérieur du CSE ?
Le comité fixe dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Il ne peut imposer à l’employeur des obligations non légales sans son accord.
Que signifie la personnalité civile du CSE ?
Le comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine : il a ses propres ressources, ses propres engagements et ses propres obligations comptables, distincts de ceux de l’entreprise.
Quel suppléant remplace un titulaire absent ou dont le mandat a cessé ?
Le remplaçant est le suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, en priorité de la même catégorie ; à défaut, un candidat non élu de la même organisation ; à défaut, le suppléant d’une autre organisation de la même catégorie ayant obtenu le plus de voix.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.
Quelles commissions le CSE doit-il ou peut-il créer ?
Un accord peut créer les commissions qu’il veut. À défaut, la loi en impose selon l’effectif : commission économique à partir de mille salariés, commissions de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle à partir de trois cents salariés.
Qui préside le CSE et qui sont le secrétaire et le trésorier ?
L’employeur ou son représentant préside, assisté au plus de trois collaborateurs avec voix consultative. Le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier.
Réunions et documents
À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?
La périodicité dépend de l’effectif et d’un éventuel accord. Quatre réunions annuelles portent au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Qui établit et transmet l’ordre du jour ?
Le président et le secrétaire l’établissent. Les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit ; la communication intervient au moins trois jours avant la séance.
Qui rédige le procès-verbal et sous quel délai ?
Le secrétaire établit le PV. Le délai vient d’un accord ou, à défaut, du régime réglementaire de quinze jours, avec des cas particuliers.
À quelle obligation de discrétion les élus du CSE sont-ils tenus ?
Les élus sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
Comment le CSE vote-t-il ses résolutions ?
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
Dans quels cas le CSE doit-il être réuni en dehors des réunions périodiques ?
Une seconde réunion peut être obtenue à la demande de la majorité des membres. Une réunion est obligatoire après un accident grave, un événement grave touchant la santé publique ou l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres sur un sujet de santé et sécurité.
Le commissaire aux comptes peut-il provoquer une réunion du CSE ?
Oui, mais dans un cas précis : lorsque le commissaire aux comptes du CSE relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité lui-même, il informe le secrétaire et le président, puis, faute de réponse rassurante, établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le comité pour qu’il délibère sur les faits relevés.
Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ?
La visioconférence est libre par accord entre l’employeur et les élus. Sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile. Le dispositif doit garantir l’identification des participants et la transmission continue du son et de l’image.
Le procès-verbal du CSE peut-il être affiché ou diffusé aux salariés ?
Après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur du comité. La loi le permet ; elle ne l’impose pas.
Les séances du CSE peuvent-elles être enregistrées ?
L’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider l’enregistrement ou la sténographie des séances. L’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles.
Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ; à défaut de délai légal spécifique, le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données, et il est d’un mois à défaut d’accord.
Qui assiste aux réunions du CSE ?
La réunion réunit l’employeur ou son représentant, qui préside et peut se faire assister de trois collaborateurs à voix consultative, et la délégation du personnel. Des personnes qualifiées assistent aux points santé et sécurité.
Qui convoque le CSE et sous quel délai ?
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion. En cas de défaillance de l’employeur, l’inspection du travail peut convoquer le comité.
Moyens du CSE et des élus
À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ?
0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000. Une partie peut financer la formation des délégués syndicaux ou, sur délibération, être transférée aux activités sociales et culturelles.
Comment est fixée la contribution aux activités sociales et culturelles ?
Le montant est fixé par accord d’entreprise. À défaut, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
De combien d’heures de délégation dispose un élu du CSE ?
L’employeur laisse le temps nécessaire aux titulaires et à certains représentants syndicaux. À défaut d’accord, le nombre d’heures mensuelles est fixé par le tableau de l’article R. 2314-1, avec un plancher légal.
L’employeur doit-il fournir un local au CSE ?
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le temps passé en réunion du CSE est-il payé et déduit des heures de délégation ?
Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée globale fixée par accord ou par décret pour les commissions.
Les heures de délégation sont-elles payées comme du temps de travail ?
Le temps passé en délégation est de plein droit du temps de travail, payé à l’échéance normale. L’employeur qui conteste l’usage des heures doit saisir le juge judiciaire, après paiement.
Où le CSE peut-il afficher ses communications ?
Les membres de la délégation du personnel peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Peut-on reporter ou partager ses heures de délégation ?
Les heures peuvent être cumulées sur douze mois et réparties entre titulaires et suppléants, sans dépasser dans le mois une fois et demie le crédit mensuel. L’employeur est informé huit jours avant.
Quelle formation économique pour les élus du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours au plus, financé par le comité, pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Quelles sont les obligations comptables du CSE ?
Le comité est soumis aux obligations comptables du code de commerce ; il peut adopter une présentation simplifiée s’il reste sous deux des trois seuils fixés par décret, et un simple livre des dépenses et recettes si ses ressources annuelles restent sous un seuil réglementaire.
Un élu du CSE peut-il circuler librement dans l’entreprise ?
Pendant les heures de délégation, les élus et représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi circuler librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste, sans gêne importante au travail.
Santé, sécurité et conditions de travail
Comment demander une réunion du CSE sur un sujet SSCT ?
Deux élus peuvent adresser une demande motivée sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Certains événements graves imposent aussi de réunir le comité.
À combien de jours de formation santé et sécurité les élus ont-ils droit ?
Cinq jours au premier mandat pour tous les élus. Au renouvellement, trois jours, portés à cinq pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Financement par l’employeur.
Comment mener une enquête après un accident du travail ?
Le comité réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, procède à l’analyse des risques, et est informé des suites réservées à ses observations. Une alerte pour danger grave et imminent déclenche en outre une enquête immédiate conjointe avec l’employeur.
Le CSE peut-il inspecter les locaux et enquêter après un accident ?
Le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quand une CSSCT est-elle obligatoire ?
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, et dans certains établissements à risques particuliers.
Quel est le rôle du CSE dans le document unique d’évaluation des risques ?
Le comité et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent à l’évaluation des risques, et le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. L’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention à partir de cinquante salariés.
Qui doit être invité aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité ?
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux points santé et sécurité. L’inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale sont invités, et informés du calendrier annuel.
Qui siège à la CSSCT et que peut-elle faire ?
Elle reçoit par délégation du comité tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à l’expert et les attributions consultatives. Présidée par l’employeur, elle comprend au moins trois représentants du personnel désignés par le comité parmi ses membres.
Enquêtes et expertises
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi : les trois consultations récurrentes, plusieurs consultations ponctuelles comme la concentration, l’alerte économique, le licenciement collectif et les offres publiques d’acquisition, ainsi que le risque grave, les nouvelles technologies ou un projet important, et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Qui paie l’expertise du CSE ?
Selon la consultation, l’expertise est intégralement financée par l’employeur, ou partagée à 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement et 80 % par l’employeur ; si le budget de fonctionnement est insuffisant et qu’aucun excédent n’a été transféré aux activités sociales depuis trois ans, l’employeur prend tout en charge.
Représentants syndicaux et salariés protégés
Comment constituer une section syndicale ?
Un syndicat ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise peut y constituer une section s’il est représentatif, affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou s’il respecte les valeurs républicaines et l’indépendance et existe depuis au moins deux ans. Affichage, tracts, local et réunions sont encadrés.
Comment se déroule le licenciement d’un salarié protégé ?
Pour un élu du comité, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, le projet est d’abord soumis au comité pour avis, puis l’autorisation est demandée à l’inspecteur du travail. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié, l’inspecteur est saisi directement.
De combien d’heures dispose un délégué syndical ?
Au moins douze heures par mois de cinquante à cent cinquante salariés, dix-huit de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, vingt-quatre à partir de cinq cents ; vingt-quatre heures pour le délégué syndical central, et un crédit global annuel pour préparer la négociation.
Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?
Le conseiller prud’homme n’est pas élu : il est nommé tous les quatre ans par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ; il exerce une fonction juridictionnelle, suit une formation initiale obligatoire sous peine d’être réputé démissionnaire, ne peut accepter aucun mandat impératif, et son licenciement est soumis à autorisation administrative.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, et intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Qu’est-ce qu’un représentant de la section syndicale ?
Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de section. Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs, et au moins quatre heures par mois.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi le personnel et éligible au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
Quels salariés bénéficient de la protection contre le licenciement ?
Le code énumère vingt catégories de mandats, du délégué syndical au conseiller prud’homme, du représentant de proximité au défenseur syndical, et précise que la protection joue y compris en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle s’étend aux mandats institués par accord.
Qui peut être désigné délégué syndical ?
Un syndicat représentatif ayant une section syndicale désigne un délégué parmi ses candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour, avec des solutions de repli si aucun candidat ne remplit cette condition.
Qui contacter pour ce sujet
Inspection du travail, caisses, médecine du travail, prud'hommes : qui fait quoi selon votre situation, et ce que chacun ne peut pas faire.