La règle en clair
La condition centrale est la non-représentativité : le représentant de section est l’instrument du syndicat qui n’a pas encore atteint le seuil d’audience.
La différence avec le délégué syndical tient en une phrase : mêmes prérogatives, sauf négocier. C’est la formule à retenir et à opposer aux confusions.
L’exception à cette exception existe : l’article L. 2143-23 permet, sur mandatement et dans un cas de carence ou d’absence de délégué syndical, à un représentant de section de négocier et conclure.
Le mandat est fragile par construction : il s’éteint aux premières élections si le syndicat n’est pas reconnu représentatif, avec une période d’inéligibilité pour la même personne.
En dessous de cinquante salariés, la fonction change de support : c’est un élu du comité qui devient représentant de section, sans crédit d’heures propre sauf disposition conventionnelle.
La démarche
- Vérifie les deux conditions : une section syndicale constituée, et un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement.
- Respecte les formes de désignation du délégué syndical : elles s’appliquent au représentant de section, publicité et contestation comprises.
- Compte le crédit : au moins quatre heures par mois, payées comme du temps de travail à l’échéance normale.
- Ne présente jamais le représentant de section comme un négociateur, sauf dans le cas dérogatoire de l’article L. 2143-23 et sur mandatement écrit.
- Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, négocie un crédit d’heures conventionnel : le texte n’en prévoit pas d’office.
Textes et vigilance
Le représentant de section bénéficie de la protection des délégués syndicaux : un licenciement suppose l’autorisation administrative. Les conditions de désignation renvoient aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2, non lus intégralement pour cette fiche.
- Les conditions d’âge, d’ancienneté et d’éligibilité de la désignation, prévues aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2, ne sont pas lues pour cette fiche.
- Les modalités de publicité et de contestation de la désignation relèvent des articles L. 2143-7 à L. 2143-11, non lus ici.
- Le régime précis de la protection contre le licenciement est traité par une autre fiche.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qui peut désigner un représentant de section syndicale ? — Un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’il y a constitué une section syndicale.
- Le RSS peut-il négocier un accord ? — Non en principe : il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs. L’article L. 2143-23 prévoit une exception, sur mandatement, en cas de carence au premier tour ou d’absence de délégué syndical.
- De combien d’heures dispose un RSS ? — Du temps nécessaire à ses fonctions, au moins égal à quatre heures par mois, considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
- Que se passe-t-il après les élections suivantes ? — Le mandat prend fin si le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif, et le salarié ne peut être désigné à nouveau au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant les élections suivantes.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.