La règle en clair
Deux régimes : les personnes du I assistent de droit, avec voix consultative ; les agents du II sont invités, ce qui suppose une invitation formelle mais n’oblige pas à leur présence.
L’employeur informe annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention du calendrier des réunions consacrées à ces sujets, et leur confirme par écrit la tenue de chaque réunion au moins quinze jours à l’avance (article L. 2315-27, dernier alinéa).
Pour les réunions ordinaires du comité, l’invitation de l’inspection du travail sur les points santé et sécurité peut être obtenue par la majorité de la délégation du personnel.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La réunion comporte un point santé et sécurité, mais le médecin du travail n’est pas convoqué. L’article L. 2314-3, I, prévoit qu’il assiste avec voix consultative aux réunions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27, sur les points de l’ordre du jour relatifs à ces questions ; il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail.
- Le responsable sécurité n’est pas identifié. Le même texte vise le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail : il y a toujours une personne à convoquer à ce titre.
- L’employeur refuse d’inviter l’inspection du travail. L’invitation prévue au II de l’article L. 2314-3 est due à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité : la demande collective ouvre elle-même le droit.
- Aucune réunion n’est convoquée après un accident. L’article L. 2315-27 prévoit la réunion du comité à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
- La confirmation écrite n’est pas arrivée. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu, et leur confirme par écrit la tenue de ces réunions.
- Demande la communication du calendrier annuel transmis à l’inspection du travail et au médecin du travail.
- Pour chaque réunion à point santé et sécurité, vérifie la convocation du médecin du travail et du responsable sécurité, et la confirmation écrite quinze jours avant.
- Si l’employeur n’invite pas l’inspection du travail, fais voter la demande par la majorité de la délégation du personnel et transmets-la au président.
- Après un accident avec arrêt d’au moins huit jours, vérifie que l’invitation prévue au II, 3° a été adressée.
Ce qu’il faut conserver
- Le calendrier annuel des réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et la trace de son envoi aux trois destinataires prévus.
- Les convocations et ordres du jour, avec l’identification des points relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
- Les confirmations écrites de tenue adressées avant chaque réunion, avec leur date.
- La liste des présents et la mention au procès-verbal de la présence ou de l’absence du médecin du travail et du responsable sécurité.
- La demande de la majorité de la délégation du personnel tendant à l’invitation de l’inspection du travail, et la réponse du président.
- Pour un accident ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours, la trace de l’invitation prévue au II, 3°, de l’article L. 2314-3.
Délais à tenir
- Au moins quatre réunions du comité portent annuellement, en tout ou partie, sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin (article L. 2315-27) : c’est un plancher, pas un plafond.
- La tenue de ces réunions est confirmée par écrit au moins quinze jours à l’avance aux destinataires prévus (article L. 2315-27).
- L’invitation de l’inspection du travail et des services de prévention est due pour les réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours, ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L. 2314-3, II, 3°).
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander par écrit le calendrier annuel transmis au médecin du travail, à l’inspection du travail et aux services de prévention.
- Pour chaque réunion à point santé et sécurité, vérifier les convocations et demander par écrit leur régularisation avant la séance.
- Faire voter par la majorité de la délégation du personnel la demande d’invitation de l’inspection du travail, et la transmettre au président.
- Faire figurer au procès-verbal les absences constatées et les demandes restées sans réponse.
- Lorsque l’employeur est défaillant, faire demander par au moins la moitié des membres du comité sa convocation par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, qui peut alors le présider (article L. 2315-27).
- Avis professionnel : les conséquences d’un défaut de convocation sur la régularité de la réunion et de l’avis rendu relèvent de l’appréciation du juge, et cette fiche ne relie aucune décision sur ce point. L’appui d’un défenseur syndical, d’un avocat ou de l’organisation syndicale est utile avant d’en tirer argument.
Textes et vigilance
La composition et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail relèvent d’autres articles, non lus pour cette fiche. Le défaut d’invitation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la réunion : la sanction relève du juge.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2314-3 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-27 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire les articles relatifs à la CSSCT (L. 2315-36 et suivants) pour compléter les cas d’invitation.
- Rechercher la jurisprudence sur les conséquences du défaut de convocation du médecin du travail.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Historique
- 7 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade). Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).