La règle en clair
Les suppléants ne disposent pas d’un crédit propre au titre de ces articles ; ils utilisent les heures d’un titulaire dans les conditions de partage prévues par d’autres textes.
Les effectifs s’apprécient dans l’entreprise ou dans chaque établissement distinct, ce qui change le tableau applicable.
La démarche
- Identifie la tranche d’effectif applicable et l’accord éventuel sur le nombre d’heures.
- Tiens un relevé mensuel des heures utilisées, avec l’objet de chaque absence, pour répondre à une contestation.
- En cas de circonstances exceptionnelles, informe l’employeur du dépassement et de sa cause.
Textes et vigilance
Les planchers de l’article L. 2315-7 (dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seize heures dans les autres) et le tableau de l’article R. 2314-1 ont été lus intégralement : à défaut d’accord, un titulaire dispose de 10 heures jusqu’à 49 salariés, 18 heures de 50 à 74, 19 heures de 75 à 99, 21 heures de 100 à 199, 22 heures de 200 à 499, 24 heures de 500 à 1 499, 26 heures de 1 500 à 3 499, puis jusqu’à 34 heures à partir de 9 750 salariés. Le tableau complet compte 53 tranches ; consulte l’article pour une tranche intermédiaire.
- Lire L. 2315-8 et L. 2315-9 avec R. 2315-5 et R. 2315-6 (report et mutualisation) : traités dans la fiche « Peut-on reporter ou partager ses heures de délégation ? ».
- Relecture humaine des planchers et des tranches reproduites.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- De combien d’heures de délégation dispose un élu dans une entreprise de moins de 50 salariés ? — À défaut d’accord, 10 heures par mois par titulaire (tableau de R. 2314-1), plancher fixé par L. 2315-7 pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
- Combien d’heures de délégation par mois pour un titulaire du CSE ? — Le volume dépend de l’effectif et d’un éventuel accord ; à défaut, le tableau de R. 2314-1 s’applique, avec un plancher de dix heures sous cinquante salariés et seize heures au-delà (L. 2315-7).
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · Lecture intégrale de L. 2315-7 et R. 2314-1 (tableau complet) sur Légifrance le 28 septembre 2026 ; points correspondants retirés de a_controler. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).