La règle en clair
Le règlement intérieur organise le comité lui-même : bureau, convocations, PV, commissions, usage des budgets. Il ne crée pas de droits contre l’employeur au-delà de la loi.
Une clause avantageuse acceptée par l’employeur reste fragile : elle peut être dénoncée. Documente l’accord donné et sa date.
La démarche
- Adopte le règlement intérieur par délibération et joins-le au procès-verbal de la séance.
- Sépare clairement les clauses d’organisation interne des clauses qui engagent l’employeur, et fais acter l’accord de celui-ci sur ces dernières.
- Prévois une procédure de révision pour suivre les changements d’effectif ou d’accord collectif.
Textes et vigilance
Le contenu obligatoire ou usuel du règlement intérieur (délais de PV, comptes annuels) découle d’autres articles ; cette fiche ne porte que sur la règle générale de l’article L. 2315-24.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-24 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lister les articles qui renvoient expressément au règlement intérieur (PV, comptes, commissions).
- Vérifier la jurisprudence sur le « délai raisonnable » de dénonciation.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
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Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).