Qui peut être désigné délégué syndical ?

SOURCES CONTRÔLÉES AUTOMATIQUEMENTContrôle automatique · 30 septembre 2026Territoire · Territoires régis par le droit du travail nationalSources · 2Relecture humaine · aucune à ce jour

Contrôle automatique des sources

2 sources officielles reliées, lues et contrôlées le 30 septembre 2026 : version de chaque texte, citations entre guillemets, valeurs chiffrées. Cette fiche n’a pas fait l’objet d’une relecture par une personne nommée. Avant de la citer dans un dossier, ouvre les articles liés et vérifie leur version à la date des faits.

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RÉPONSE COURTE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE un ou plusieurs délégués syndicaux. Si aucun candidat ne remplit cette condition, s’il n’en reste plus, ou si tous y renoncent par écrit, le syndicat peut désigner un délégué parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ou ses anciens élus. La désignation est possible lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2143-3, version en vigueur depuis le 26 octobre 2025).

01 / COMPRENDRE

La règle en clair

Trois conditions cumulatives pour le syndicat : représentativité, section syndicale, effectif de cinquante salariés sur douze mois consécutifs.

Le score de 10 % s’apprécie à titre personnel et dans le collège du candidat, quel que soit le nombre de votants.

02 / AGIR

La démarche

Vérifie les résultats du premier tour des dernières élections pour identifier les candidats éligibles.
Notifie la désignation à l’employeur dans les formes prévues par la partie réglementaire et conserve la preuve de réception.
Si tu recours au repli (autres candidats, adhérents, anciens élus), conserve les renonciations écrites qui le justifient.

03 / APPROFONDIR

Textes et vigilance

La version lue est entrée en vigueur le 26 octobre 2025 : l’article 8, 1° de la loi n° 2025-989 a supprimé la fin du deuxième alinéa après la seconde occurrence du mot « élus », c’est-à-dire la condition qui limitait le repli sur les anciens élus. Compare avec la version antérieure avant de commenter une désignation plus ancienne. Le nombre de délégués et les formalités de désignation relèvent d’autres articles.

Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2143-3 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 8 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗

Limites de cette fiche

Lire L. 2143-12 (nombre de délégués) et D. 2143-4 (formalités).

Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.

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Fiches liées · Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?

Historique

28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · M5 : lecture de l’article 8 de la loi n° 2025-989 (modification du deuxième alinéa de L. 2143-3) ; source reliée ; nuance précisée. Statut inchangé.
28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).