La règle en clair
Le texte ouvre deux lieux d’affichage : les emplacements syndicaux, dont l’existence est obligatoire, et les portes d’entrée des lieux de travail.
Le contenu visé est celui que les élus ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel ; le texte ne prévoit pas de contrôle préalable de l’employeur.
La communication numérique (intranet, messagerie) n’est pas traitée par cet article ; elle relève d’un accord ou du règlement intérieur.
La démarche
- Fais identifier les emplacements d’affichage et les portes d’entrée concernées dans chaque site.
- Négocie dans un accord ou fais inscrire au règlement intérieur les moyens numériques de communication du comité.
- En cas de retrait d’un affichage par l’employeur, demande le motif écrit et fais-le consigner.
Textes et vigilance
Les conditions de la communication syndicale numérique relèvent d’un autre article du Code (L. 2142-6), non lu ici. Le contenu des affichages reste soumis aux règles générales sur la diffamation et l’obligation de discrétion.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-15 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2142-6 sur la communication syndicale numérique et vérifier son application au CSE.
- Rechercher la jurisprudence sur le retrait d’affichages par l’employeur.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
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Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).