Le temps passé en réunion du CSE est-il payé et déduit des heures de délégation ?

La règle en clair

Les réunions convoquées par l’employeur ne consomment pas le crédit d’heures : elles relèvent du temps de travail effectif payé à l’échéance normale.

À défaut d’accord d’entreprise, le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que sa durée annuelle globale n’excède pas 30 heures dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60 heures dans celles d’au moins 1 000 salariés ; par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est jamais déduit (article R. 2315-7). Le texte réglementaire ne fixe pas de plafond pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le temps de formation des élus est lui aussi pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation (article L. 2315-16). Les heures de délégation proprement dites sont de plein droit du temps de travail payé à l’échéance normale (article L. 2315-10).

La démarche

1. Refuse toute retenue sur ton crédit d’heures pour une réunion convoquée par l’employeur et demande la correction du relevé.
2. Pour les commissions, demande l’accord d’entreprise qui fixe la durée globale rémunérée ou, à défaut, le plafond réglementaire applicable.
3. Fais consigner sur la feuille de présence l’heure de début et de fin de chaque réunion.
4. En cas de retenue sur salaire, adresse une réclamation écrite en citant l’article L. 2315-11.

Textes et vigilance

Les réunions préparatoires entre élus, sans l’employeur, ne figurent pas dans la liste de l’article L. 2315-11 ; leur temps relève des heures de délégation sauf accord plus favorable. Le plafond de l’article R. 2315-7 est apprécié sur les réunions mentionnées au 2° de L. 2315-11 ; la portée exacte de « dans ce cas » (commissions seules ou comité et commissions) mérite une lecture croisée par le relecteur.