Membre de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail reçoit, par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives : elle prépare, inspecte et enquête, le comité rend l'avis. Ce parcours couvre sa mise en place, ses inspections et enquêtes, la procédure de danger grave et imminent, et les acteurs de prévention avec lesquels elle travaille.
01 / Mise en place et missions
Quand une CSSCT est-elle obligatoire ?
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, et dans certains établissements à risques particuliers.
Qui siège à la CSSCT et que peut-elle faire ?
Elle reçoit par délégation du comité tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à l’expert et les attributions consultatives. Présidée par l’employeur, elle comprend au moins trois représentants du personnel désignés par le comité parmi ses membres.
Quel est le rôle du CSE dans le document unique d’évaluation des risques ?
Le comité et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent à l’évaluation des risques, et le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. L’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention à partir de cinquante salariés.
Qui doit être invité aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité ?
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux points santé et sécurité. L’inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale sont invités, et informés du calendrier annuel.
Comment demander une réunion du CSE sur un sujet SSCT ?
Deux élus peuvent adresser une demande motivée sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Certains événements graves imposent aussi de réunir le comité.
02 / Inspections et enquêtes
Le CSE peut-il inspecter les locaux et enquêter après un accident ?
Le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Comment mener une enquête après un accident du travail ?
Le comité réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, procède à l’analyse des risques, et est informé des suites réservées à ses observations. Une alerte pour danger grave et imminent déclenche en outre une enquête immédiate conjointe avec l’employeur.
Comment un accident du travail est-il déclaré et reconnu ?
La victime informe l'employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat médical. L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse statue en trente jours francs, ou en quatre-vingt-dix si elle engage des investigations. L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance.
Après un accident grave, qui doit être prévenu et qui peut intervenir ?
La victime informe l’employeur, l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire ; le comité réalise une enquête ; en cas de danger grave et imminent signalé par un élu, l’employeur enquête immédiatement avec lui ; la caisse régionale et l’inspection du travail peuvent intervenir.
03 / Danger grave et imminent
Comment un élu déclenche-t-il une alerte pour danger grave et imminent ?
L’élu consigne son avis par écrit sur le registre prévu. L’employeur enquête immédiatement avec lui et prend les mesures nécessaires.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur un danger grave et imminent ?
Après une alerte consignée par écrit, l’employeur mène immédiatement une enquête avec l’élu qui a signalé le danger ; en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures, l’inspection du travail et le service de prévention de la caisse étant informés immédiatement, et à défaut d’accord l’inspecteur du travail est saisi.
Un salarié peut-il quitter son poste en cas de danger grave et imminent ?
Le salarié alerte immédiatement l’employeur et peut se retirer de la situation. L’employeur ne peut exiger la reprise tant que le danger persiste.
Que faire face à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ?
Le représentant du personnel qui constate qu’un produit ou un procédé fait peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement alerte immédiatement l’employeur ; l’alerte est écrite, l’employeur examine la situation conjointement avec lui et l’informe de la suite ; le comité est informé de toutes les alertes.
04 / Prévention et interlocuteurs
En quoi consiste l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs — prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés — et met en œuvre ces mesures selon neuf principes généraux de prévention hiérarchisés.
Que sont les risques psychosociaux et comment les prévenir ?
Le code ne définit pas les « risques psychosociaux ». Il impose de protéger la santé mentale, de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, et il nomme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Il assure ses missions dans des conditions d’indépendance professionnelle garanties par la loi, conduit le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et peut proposer par écrit des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail.
Que fait un service de prévention et de santé au travail ?
Ces services ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils conduisent les actions de santé au travail, aident l'entreprise à évaluer et prévenir les risques, conseillent employeurs, travailleurs et leurs représentants, accompagnent l'analyse des changements organisationnels importants, assurent la surveillance de l'état de santé et participent à la traçabilité des expositions.
Quand l'agent de prévention de la caisse assiste-t-il à une réunion du CSE ou de la CSSCT ?
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du comité portant sur ces sujets à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. L'ordre du jour leur est communiqué trois jours avant, et le président informe le comité de leurs observations.
Un élu peut-il faire intervenir la caisse régionale sur un risque professionnel ?
Le code ne donne pas aux élus de droit de saisine de la caisse régionale. Celle-ci décide seule des enquêtes qu'elle juge utiles, peut inviter un employeur à prendre des mesures de prévention et demander l'intervention de l'inspection du travail. En revanche les élus peuvent obtenir son invitation en réunion, et le texte prévoit que les résultats de ses études soient communiqués, sur leur demande, à l'instance représentative compétente en santé et sécurité.
À combien de jours de formation santé et sécurité les élus ont-ils droit ?
Cinq jours au premier mandat pour tous les élus. Au renouvellement, trois jours, portés à cinq pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Financement par l’employeur.
Pour aller plus loin
Ce parcours choisit ; les collections listent tout. Les pages par situation croisent ce mandat avec les autres.