Délégué syndical ou représentant de section syndicale
Le délégué syndical, désigné par une organisation représentative, négocie et signe les accords d'entreprise. Le représentant de la section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, bénéficie des mêmes prérogatives à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Ce parcours part de la désignation et des moyens, passe par la négociation obligatoire et la validité des accords, et couvre la protection du mandat et l'action collective.
01 / Désignation et moyens
Qui peut être désigné délégué syndical ?
Un syndicat représentatif ayant une section syndicale désigne un délégué parmi ses candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour, avec des solutions de repli si aucun candidat ne remplit cette condition.
Qu’est-ce qu’un représentant de la section syndicale ?
Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de section. Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs, et au moins quatre heures par mois.
Comment constituer une section syndicale ?
Un syndicat ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise peut y constituer une section s’il est représentatif, affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou s’il respecte les valeurs républicaines et l’indépendance et existe depuis au moins deux ans. Affichage, tracts, local et réunions sont encadrés.
De combien d’heures dispose un délégué syndical ?
Au moins douze heures par mois de cinquante à cent cinquante salariés, dix-huit de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, vingt-quatre à partir de cinq cents ; vingt-quatre heures pour le délégué syndical central, et un crédit global annuel pour préparer la négociation.
Comment se mesure la représentativité syndicale ?
Sept critères cumulatifs — valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectifs et cotisations — et, dans l’entreprise, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Comment une organisation syndicale est-elle structurée ?
Le syndicat professionnel a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits et des intérêts des personnes mentionnées dans ses statuts. Les syndicats peuvent se grouper en unions, qui jouissent de tous les droits conférés aux syndicats.
02 / Négocier
Qu’est-ce que la négociation obligatoire en entreprise, souvent appelée NAO ?
Dès qu’une section syndicale d’organisation représentative existe, l’employeur doit engager des négociations sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle et la QVCT, au moins tous les quatre ans ; deux thèmes s’ajoutent à partir de trois cents salariés.
Quels sont les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise ?
Quatre blocs : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels ; emploi et conditions de travail des salariés expérimentés.
Comment se déroule une négociation obligatoire, de son ouverture au procès-verbal ?
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, une organisation représentative peut exiger l’ouverture ; la demande est transmise aux autres dans les huit jours et l’employeur convoque dans les quinze jours ; la première réunion fixe lieu, calendrier et informations remises ; sans accord, un procès-verbal de désaccord consigne les positions.
Qui participe à la négociation obligatoire, et à quel titre ?
La négociation se déroule entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ; chaque délégation comprend le ou les délégués syndicaux et peut être complétée par des salariés de l’entreprise. Un élu du CSE n’y siège pas de droit au titre de son mandat.
Peut-on négocier tous les quatre ans au lieu de tous les ans ?
Un accord peut organiser thèmes, calendrier et périodicité des négociations obligatoires, sans écarter les thèmes obligatoires plus de quatre ans ; à défaut d’un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, le rythme annuel et triennal du régime supplétif s’applique.
À quelles conditions un accord d’entreprise est-il valide ?
Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour ; entre 30 et 50 %, une consultation des salariés peut le valider.
Comment négocier sans délégué syndical ?
Sans délégué syndical, la voie dépend de l’effectif : projet soumis au personnel en dessous de onze salariés, élus du CSE ou salarié mandaté entre onze et moins de cinquante, élus titulaires expressément mandatés à partir de cinquante ; un représentant de section syndicale peut aussi être mandaté.
NAO et CSE : quelle différence ?
Le CSE est consulté et rend des avis ; la négociation collective se mène entre l’employeur et les organisations syndicales et produit une norme. Les deux se croisent sur les mêmes données sans se confondre, et la même personne peut porter les deux mandats.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; et l’employeur doit informer les salariés des textes applicables, en tenir un exemplaire à jour à leur disposition et en fournir un exemplaire au CSE et aux délégués syndicaux.
03 / Protection et action collective
Quels salariés bénéficient de la protection contre le licenciement ?
Le code énumère vingt catégories de mandats, du délégué syndical au conseiller prud’homme, du représentant de proximité au défenseur syndical, et précise que la protection joue y compris en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle s’étend aux mandats institués par accord.
Comment se déroule le licenciement d’un salarié protégé ?
Pour un élu du comité, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, le projet est d’abord soumis au comité pour avis, puis l’autorisation est demandée à l’inspecteur du travail. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié, l’inspecteur est saisi directement.
Quel est le cadre légal de la grève ?
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié ; il ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ; et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
04 / Au comité
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d’accord, une base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour rassemble dix thèmes d’information, porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et trois années de perspectives, et est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
Quand faut-il un CSE central et des CSE d’établissement ?
Des comités d’établissement et un comité central sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ; le découpage se décide par accord, à défaut par l’employeur, avec recours possible devant l’administration.
Comment s’organisent les élections du CSE ?
L’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion ; les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, dont la validité suppose une double majorité de signatures ; le scrutin est secret, par collèges et avec votes séparés entre titulaires et suppléants, de liste à deux tours à la plus forte moyenne.
Comment le CSE est-il consulté sur un licenciement économique collectif ?
En deçà de dix licenciements sur trente jours, l’employeur réunit et consulte le CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés et joint à la convocation tous renseignements utiles ; à partir de cinquante salariés et pour un projet de licenciement collectif relevant de l’article L. 1233-30, le comité tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et rend deux avis dans un délai borné par le nombre de licenciements.
Pour aller plus loin
Ce parcours choisit ; les collections listent tout. Les pages par situation croisent ce mandat avec les autres.