La règle en clair
L’article ne prévoit aucun seuil d’effectif propre à cette désignation : elle s’impose à tout CSE. Le référent peut être titulaire ou suppléant : le texte dit « parmi ses membres ».
Le référent du CSE est distinct du référent que l’employeur désigne dans certaines entreprises ; les deux peuvent coexister.
La démarche
- Inscris la désignation à l’ordre du jour et fais-la adopter par résolution, consignée au procès-verbal.
- Demande l’inscription du référent à la formation SSCT et conserve la preuve de la demande.
- Affiche ou diffuse les coordonnées du référent aux salariés selon les modalités du règlement intérieur du comité.
Textes et vigilance
L’article ne prévoit ni heures de délégation propres au référent ni procédure de traitement des signalements : ces points relèvent d’accords ou d’autres textes, à vérifier.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2314-1 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-18 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier le seuil d’effectif au-delà duquel l’employeur désigne son propre référent (L. 1153-5-1).
- Confirmer l’absence de crédit d’heures spécifique.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).