Contrat de travail
Période d’essai, contrat à durée déterminée, modification du contrat et clauses : ce que l’engagement fixe, ce qui peut être modifié, et à quelles conditions.
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Combien de temps dure la période d’essai ?
En contrat à durée indéterminée, la période d’essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres ; elle n’est renouvelable une fois que si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de quatre, six et huit mois, ne se présume jamais et sa rupture suppose un délai de prévenance.
Dans quels cas l’entreprise peut-elle recourir à l’intérim ?
Le contrat de mission ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ; il n’est admis que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi.
Dans quels cas peut-on conclure un CDD ?
Un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement énumérés par la loi, doit être établi par écrit avec la définition précise de son motif, et son irrégularité le fait réputer à durée indéterminée.
Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?
Le code du travail ne définit pas la frontière entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail ; il organise en revanche une procédure précise lorsque l’employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour un motif économique : proposition par lettre recommandée avec avis de réception, un mois pour refuser, et acceptation réputée en cas de silence.
Que deviennent les contrats en cas de transfert d’entreprise ?
Lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur, qui reprend les obligations de l’ancien, sauf procédure collective ou substitution sans convention entre employeurs.