La règle en clair
Le seuil s’apprécie sur douze mois consécutifs, non à une date donnée ; une pointe d’effectif ponctuelle ne déclenche pas l’obligation.
Le calcul de l’effectif (salariés à temps partiel, CDD, intérimaires) suit des règles propres, non lues pour cette fiche.
Le défaut de mise en place expose l’employeur au délit d’entrave à la constitution du comité (fiche dédiée).
La démarche
- Demande à l’employeur l’effectif mensuel sur les douze derniers mois, par catégorie de contrat.
- Si le seuil est atteint depuis douze mois, demande par écrit l’organisation des élections.
- À défaut de réponse, saisis l’inspection du travail.
Textes et vigilance
Les règles d’organisation des élections, d’invitation des syndicats et de délai après la demande d’un salarié relèvent d’articles non lus. Les entreprises à établissements distincts obéissent à des règles particulières.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2311-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 1111-2 pour les règles de décompte de l’effectif.
- Lire les articles sur l’obligation d’organiser les élections à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- À partir de combien de salariés faut-il un CSE ? — Onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (L. 2311-2).
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Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).