La règle en clair
La commission n’a pas d’attributions propres : elle exerce celles du comité, par délégation. Ce que l’accord ne lui délègue pas reste au comité.
Deux attributions ne peuvent jamais lui être déléguées : le recours à l’expert et les attributions consultatives. L’avis reste au comité.
La composition minimale est chiffrée : au moins trois représentants du personnel, dont au moins un du second collège ou du troisième le cas échéant.
Les membres sont désignés par le comité parmi ses membres, par résolution : ce n’est pas une élection distincte, et le mandat s’éteint avec celui des élus.
Les moyens — heures de délégation, formation, budget — dépendent entièrement de l’accord : c’est là que se joue l’efficacité réelle de la commission.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’accord ne dit pas ce qui est délégué. L’article L. 2315-41 impose à l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 de définir les missions déléguées et leurs modalités d’exercice : une délégation énoncée en termes généraux laisse le périmètre de la commission indéterminé, et avec lui le partage des rôles entre elle et le comité.
- Il est annoncé que la commission rendra l’avis. La délégation prévue à l’article L. 2315-38 porte sur tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du comité et du recours à un expert : l’avis reste au comité, quelle que soit la rédaction de l’accord.
- La désignation des membres est annoncée en réunion sans vote. L’article L. 2315-39 prévoit une désignation par le comité, parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L. 2315-32 : à la majorité des membres présents, le président ne votant pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
- L’employeur s’entoure de plusieurs collaborateurs. Le même article borne cet appui : les collaborateurs choisis en dehors du comité ne peuvent pas être, avec l’employeur, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, et sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
- La composition annoncée ne couvre pas les collèges. Le texte exige au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième : une commission composée d’élus d’un seul collège ne satisfait pas cette condition.
- Fais lister dans l’accord, point par point, les six éléments que l’article L. 2315-41 impose : nombre, missions déléguées, fonctionnement et heures, formation, moyens, formation spécifique.
- Vérifie la composition : au moins trois représentants du personnel, dont un du second ou du troisième collège.
- Désigne les membres par une résolution du comité et fais figurer la désignation au procès-verbal.
- Rappelle que l’avis et le recours à l’expert restent au comité : une commission ne rend pas l’avis à sa place.
- Contrôle le nombre de collaborateurs dont l’employeur s’entoure : il ne peut pas dépasser celui des représentants du personnel titulaires.
Ce qu’il faut conserver
- L’accord d’entreprise prévu à l’article L. 2315-41, dans sa version applicable, et la liste des six points qu’il doit fixer.
- La résolution de désignation des membres et le procès-verbal qui la porte, avec le résultat du vote.
- La composition nominative de la commission, avec le collège d’élection de chaque membre.
- La liste des collaborateurs dont l’employeur se fait assister, et le nombre de représentants du personnel titulaires à la même date.
- Les convocations et ordres du jour des réunions de la commission, et les comptes rendus de ses travaux transmis au comité.
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander par écrit au président la communication de l’accord applicable et de la liste des missions effectivement déléguées.
- Faire inscrire à l’ordre du jour du comité la composition et le périmètre de la commission, et faire figurer la réponse de l’employeur au procès-verbal.
- Faire adopter, s’il y a lieu, une résolution rappelant que l’avis et le recours à l’expert restent exercés par le comité.
- Demander l’ouverture d’une négociation lorsque l’accord ne fixe pas les six points exigés par l’article L. 2315-41.
- Avis professionnel : la portée exacte d’une délégation contestée et les conséquences d’une désignation irrégulière relèvent de l’appréciation du juge. L’appui d’un défenseur syndical, d’un avocat ou de l’organisation syndicale est utile avant d’engager une contestation.
Textes et vigilance
Le texte fixe un socle et renvoie l’essentiel à l’accord : deux commissions dans deux entreprises comparables peuvent avoir des moyens très différents. La commission élargie des établissements à risques relève d’articles non lus ici.
Limites de cette fiche
- Les cas de mise en place obligatoire de la commission relèvent des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, traités par une autre fiche.
- Les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord ne sont pas lues pour cette fiche.
- La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie des établissements comportant une installation classée n’est pas traitée.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Que peut faire la CSSCT ? — Tout ou partie des attributions du comité en santé, sécurité et conditions de travail, par délégation, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
- Combien de membres compte la CSSCT ? — Au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième ; elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
- Qui désigne les membres de la CSSCT ? — Le comité social et économique, parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.
Fiches liées · Quand une CSSCT est-elle obligatoire ? · Le CSE peut-il inspecter les locaux et enquêter après un accident ? · Quelles commissions le CSE doit-il ou peut-il créer ?
Historique
- 7 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade). Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.