La règle en clair
La durée de quatre ans est la règle ; la réduction ne peut venir que d’un accord collectif, pas du protocole préélectoral seul ni d’une décision unilatérale.
En cas de transfert d’entreprise, si l’entreprise devient un établissement ou si le transfert porte sur des établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat se poursuit jusqu’à son terme ; sa durée peut être réduite ou prorogée par accord avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, avec les membres de la délégation, pour tenir compte de la date des élections dans l’entreprise d’accueil.
La version en vigueur de l’article L. 2314-33 date du 26 octobre 2025. L’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé les deuxième à cinquième et dernier alinéas de cet article, qui limitaient à trois le nombre de mandats successifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Le texte en vigueur ne comporte plus aucune limite au nombre de mandats.
La démarche
- Vérifie dans le protocole préélectoral et les accords applicables la durée retenue pour le mandat en cours.
- Note la date de fin de mandat et la date à laquelle l’employeur doit engager le renouvellement.
- En cas de transfert, demande à l’employeur sa position écrite sur le maintien des mandats et l’éventuel accord de prorogation.
Textes et vigilance
La suppression de la limite de trois mandats successifs résulte de l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, lu. La page de cet article ne comporte pas de disposition transitoire : la loi s’applique depuis le 26 octobre 2025, y compris aux élus dont le mandat est en cours, sous réserve d’une lecture complète du texte de la loi et d’éventuelles précisions administratives.
- Vérifier, sur le texte intégral de la loi n° 2025-989, l’absence de disposition transitoire propre à l’article 8 (la page de l’article n’en mentionne aucune).
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Combien de temps dure le mandat d’un élu du CSE ? — Quatre ans, ou entre deux et quatre ans si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoit (L. 2314-33, L. 2314-34).
- 28 septembre 2026 · v3 · relecture-sources · M5 : lecture de l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (suppression des alinéas limitant les mandats successifs) ; source reliée ; nuance et points à contrôler mis à jour. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.