La règle en clair
L’obligation de discrétion suppose deux conditions cumulatives : l’information doit revêtir objectivement un caractère confidentiel et l’employeur doit l’avoir présentée comme telle. Une simple mention « confidentiel » sur un document ne suffit pas si l’information n’a pas ce caractère.
Le secret des procédés de fabrication s’impose sans déclaration de l’employeur.
La confidentialité ainsi déclarée permet à l’employeur de s’opposer à l’enregistrement des délibérations correspondantes (article D. 2315-27) et limite le contenu diffusable du procès-verbal.
La démarche
- Demande à l’employeur d’identifier précisément, point par point, les informations qu’il présente comme confidentielles et pour quelle durée.
- Conteste par écrit une déclaration de confidentialité générale ou portant sur des informations déjà publiques.
- Distingue dans tes comptes rendus aux salariés les informations librement communicables des informations confidentielles.
Textes et vigilance
L’appréciation du caractère objectivement confidentiel relève du juge ; la jurisprudence n’a pas été lue pour cette fiche. La violation de l’obligation peut fonder une sanction disciplinaire, sujet non traité ici.
- Lire la jurisprudence sur la confidentialité générale d’un document et la charge de la preuve du caractère confidentiel.
- Vérifier les règles spécifiques de confidentialité de la BDESE.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).