Négociation collective & NAO
La négociation obligatoire en entreprise — souvent appelée NAO — et le reste de la négociation collective : qui négocie et à quel titre, ce que l'employeur doit ouvrir et à quelle échéance, ce qu'un accord de méthode peut réorganiser, comment se déroule une négociation et ce qui se passe en cas de désaccord, comment négocier sans délégué syndical, à quelles conditions un accord est valide. Chaque fiche distingue la négociation, qui produit une norme, de la consultation du CSE, qui produit un avis.
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À quelles conditions un accord d’entreprise est-il valide ?
Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour ; entre 30 et 50 %, une consultation des salariés peut le valider.
Comment négocier sans délégué syndical ?
Sans délégué syndical, la voie dépend de l’effectif : projet soumis au personnel en dessous de onze salariés, élus du CSE ou salarié mandaté entre onze et moins de cinquante, élus titulaires expressément mandatés à partir de cinquante ; un représentant de section syndicale peut aussi être mandaté.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; et l’employeur doit informer les salariés des textes applicables, en tenir un exemplaire à jour à leur disposition et en fournir un exemplaire au CSE et aux délégués syndicaux.
Comment se déroule une négociation obligatoire, de son ouverture au procès-verbal ?
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, une organisation représentative peut exiger l’ouverture ; la demande est transmise aux autres dans les huit jours et l’employeur convoque dans les quinze jours ; la première réunion fixe lieu, calendrier et informations remises ; sans accord, un procès-verbal de désaccord consigne les positions.
Comment se mesure la représentativité syndicale ?
Sept critères cumulatifs — valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectifs et cotisations — et, dans l’entreprise, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
NAO et CSE : quelle différence ?
Le CSE est consulté et rend des avis ; la négociation collective se mène entre l’employeur et les organisations syndicales et produit une norme. Les deux se croisent sur les mêmes données sans se confondre, et la même personne peut porter les deux mandats.
Peut-on négocier tous les quatre ans au lieu de tous les ans ?
Un accord peut organiser thèmes, calendrier et périodicité des négociations obligatoires, sans écarter les thèmes obligatoires plus de quatre ans ; à défaut d’un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, le rythme annuel et triennal du régime supplétif s’applique.
Qu’est-ce que la négociation obligatoire en entreprise, souvent appelée NAO ?
Dès qu’une section syndicale d’organisation représentative existe, l’employeur doit engager des négociations sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle et la QVCT, au moins tous les quatre ans ; deux thèmes s’ajoutent à partir de trois cents salariés.
Quel est le cadre légal de la grève ?
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié ; il ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ; et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Quels sont les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise ?
Quatre blocs : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels ; emploi et conditions de travail des salariés expérimentés.
Qui participe à la négociation obligatoire, et à quel titre ?
La négociation se déroule entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ; chaque délégation comprend le ou les délégués syndicaux et peut être complétée par des salariés de l’entreprise. Un élu du CSE n’y siège pas de droit au titre de son mandat.