La règle en clair
Deux souplesses distinctes : le report dans le temps (cumul sur douze mois) et la répartition entre élus (mutualisation). Elles peuvent se combiner, mais le plafond mensuel d’une fois et demie s’applique dans les deux cas.
Le délai de huit jours et l’écrit ne sont pas de simples usages : ils sont fixés par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6.
Le suppléant n’a pas de crédit propre ; il ne dispose d’heures que par mutualisation ou en remplaçant un titulaire.
La démarche
- Tiens un tableau mensuel du crédit disponible, des heures reportées et des heures mutualisées, par élu.
- Pour un report ou une mutualisation, adresse à l’employeur un écrit daté au moins huit jours avant, indiquant les noms et le nombre d’heures.
- Vérifie avant chaque opération que le total du mois pour un élu ne dépasse pas une fois et demie son crédit.
- Anticipe la fin de la période de douze mois : les heures non utilisées ne se reportent pas au-delà.
Textes et vigilance
Le point de départ de la période de douze mois (année civile, date d’élection) n’est pas précisé par les textes lus. Un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-8 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-9 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗R. 2315-5 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗R. 2315-6 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier le point de départ de la période de douze mois dans la jurisprudence ou les questions-réponses ministérielles.
- Contrôler l’articulation avec le crédit des représentants syndicaux.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ? — Oui, chaque mois, par écrit remis à l’employeur huit jours avant, sans dépasser une fois et demie le crédit mensuel d’un titulaire (L. 2315-9, R. 2315-6).
- Les heures de délégation non utilisées sont-elles perdues ? — Elles peuvent être cumulées sur douze mois, sans dépasser une fois et demie le crédit mensuel, avec information de l’employeur huit jours avant (R. 2315-5).
Fiches liées · De combien d’heures de délégation dispose un élu du CSE ? · Le suppléant peut-il assister aux réunions du CSE ? · Les heures de délégation sont-elles payées comme du temps de travail ?
Historique
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.