Santé au travail
Obligation de sécurité, risques psychosociaux, suivi médical, accidents et maladies, discrimination et harcèlement.
Quel blocage dois-tu lever ?
Comment est constatée l’inaptitude ?
Le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, et après avoir constaté qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste ; l’avis est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement, et il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Comment faire valoir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes ?
L’employeur assure l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. La loi définit la valeur égale par quatre éléments comparables : connaissances professionnelles, capacités tirées de l’expérience, responsabilités, charge physique ou nerveuse.
Comment l’employeur doit-il réagir à un signalement de harcèlement ?
Le code lui impose de prévenir le harcèlement moral et, pour le harcèlement sexuel, de prévenir, faire cesser et sanctionner. Il doit protéger la personne qui signale, et le harcèlement entre dans les principes généraux de prévention et dans l’évaluation des risques.
Comment se répartit la charge de la preuve en cas de discrimination ou de harcèlement ?
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ou que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.
Comment un accident du travail est-il déclaré et reconnu ?
La victime informe l'employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat médical. L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse statue en trente jours francs, ou en quatre-vingt-dix si elle engage des investigations. L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance.
Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue ?
Une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau est présumée d'origine professionnelle. Si une condition du tableau n'est pas remplie, ou si la maladie n'y figure pas, la reconnaissance reste possible à des conditions plus strictes, après avis d'un comité régional. La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir ce comité.
En quoi consiste l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs — prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés — et met en œuvre ces mesures selon neuf principes généraux de prévention hiérarchisés.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année les indicateurs d’écarts de rémunération. En dessous d’un niveau fixé par décret, la négociation doit porter sur des mesures de correction ; à défaut d’accord, l’employeur décide après consultation du comité, et une pénalité peut s’appliquer.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Elle ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnisation complémentaire : majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, et réparation de préjudices personnels demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel. L’employeur doit les prévenir ; la victime et le témoin sont protégés.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ; y sont assimilées les pressions graves, même non répétées, visant à obtenir un acte de nature sexuelle. L’agissement sexiste est défini à part.
Que sont les risques psychosociaux et comment les prévenir ?
Le code ne définit pas les « risques psychosociaux ». Il impose de protéger la santé mentale, de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, et il nomme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
Le code du travail interdit d’écarter d’un recrutement, de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire contre une personne pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues par la loi de 2016 ; il protège aussi le témoin de bonne foi d’un délit ou d’un crime.
Quelles visites médicales sont obligatoires ?
Au-delà de la visite d’information et de prévention, le code prévoit un suivi individuel renforcé pour les postes présentant des risques particuliers, avec un examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement ; une visite après la cessation de l’exposition ou avant le départ à la retraite ; et un examen de reprise après un congé de maternité ou une absence pour maladie ou accident.
Quels sont les critères de discrimination interdits ?
Le code du travail énumère une longue liste de motifs — de l’origine au handicap, en passant par les activités syndicales, l’exercice d’un mandat électif et la qualité de lanceur d’alerte — et l’interdiction couvre le recrutement, la carrière, la rémunération, l’évaluation et le renouvellement du contrat.
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Santé au travail par thème.
Obligation de sécurité, risques psychosociaux, suivi médical, accidents et maladies, discrimination et harcèlement.