La règle en clair
Aucun des articles lus ne fixe de délai pour la première réunion, ni ne désigne l’auteur de son ordre du jour. Une fiche ne peut donc pas annoncer de date : ce qu’elle peut dire, c’est ce que la réunion doit produire.
Le contenu de la première réunion découle des textes : désignation du secrétaire et du trésorier (L. 2315-23), puis, selon le calendrier, adoption du règlement intérieur (L. 2315-24).
L’ordre du jour de l’article L. 2315-29 est établi conjointement par le président et le secrétaire : la désignation du secrétaire précède donc l’application normale de cette règle.
La documentation économique et financière de l’article L. 2312-57 est due un mois après l’élection, indépendamment de la date de la première réunion, sauf accord en disposant autrement.
La démarche
- Dès la proclamation des résultats, demande par écrit à l’employeur la date de la première réunion et propose la désignation du secrétaire et du trésorier comme premier point.
- Prépare entre élus la candidature au secrétariat et à la trésorerie : seuls les titulaires sont éligibles à ces fonctions.
- Au terme du mois suivant l’élection, réclame la documentation économique et financière si elle n’a pas été communiquée.
- Inscris à une réunion suivante l’adoption du règlement intérieur du comité.
Textes et vigilance
La délégation du personnel ne peut établir seule un ordre du jour ni tenir une réunion sans président. Si l’employeur tarde à convoquer la première réunion, la procédure de convocation par l’inspection du travail (fiche « Qui convoque le CSE ? ») et la qualification d’entrave sont à envisager, sans texte fixant un délai précis.
- Qui établit l’ordre du jour de la première réunion, avant la désignation du secrétaire, n’est réglé par aucun des textes lus. La pratique consistant à le laisser établir par l’employeur seul n’est pas fondée sur un texte : JURIMANDAT ne la présente pas comme la règle.
- Aucune décision ni position administrative fixant un délai raisonnable pour la première réunion n’a été reliée à cette fiche.
- Vérifier si le protocole préélectoral ou un accord d’entreprise organise la première réunion.
- La règle de vote pour la désignation du bureau, notamment la participation du président, n’est pas fixée par les articles lus.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quand doit se tenir la première réunion du CSE après les élections ? — Aucun des textes lus ne fixe de délai. La première réunion sert à désigner le secrétaire et le trésorier parmi les titulaires (L. 2315-23).
- Quelles informations l’employeur doit-il remettre au nouveau CSE ? — À défaut d’accord, un mois après l’élection, une documentation économique et financière : forme juridique et organisation, perspectives économiques, position dans le groupe, répartition du capital et position dans la branche (L. 2312-57).
- Qui fixe l’ordre du jour de la première réunion du CSE ? — Le secrétaire n’étant pas encore désigné, l’ordre du jour conjoint de L. 2315-29 ne peut pas être établi ; en pratique l’employeur l’établit seul. Cette pratique n’est pas décrite par les textes lus.
- Que contient l’ordre du jour de la première réunion du CSE ? — La désignation du secrétaire et du trésorier (L. 2315-23), puis, selon le calendrier, l’adoption du règlement intérieur (L. 2315-24).
- 30 septembre 2026 · v2 · revision · Retrait de l’affirmation d’une pratique non fondée sur un texte (ordre du jour de la première réunion établi par l’employeur seul) : elle figure désormais dans les limites de la fiche. Aucune règle nouvelle affirmée.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).