Dialogue social et négociation
Le dialogue social a deux voies dans l'entreprise : l'information et la consultation du comité, qui donne un avis, et la négociation avec les organisations syndicales, qui produit des accords. Cette page suit les deux : sur quoi l'employeur doit consulter, dans quels délais, avec quels documents et quelle suite en cas de défaut ; comment s'ouvre et se conclut une négociation obligatoire, qui y participe, à quelles conditions un accord est valide, et quelle convention collective s'applique.
Information et consultations
Comment le CSE est-il consulté sur un licenciement économique collectif ?
En deçà de dix licenciements sur trente jours, l’employeur réunit et consulte le CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés et joint à la convocation tous renseignements utiles ; à partir de cinquante salariés et pour un projet de licenciement collectif relevant de l’article L. 1233-30, le comité tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et rend deux avis dans un délai borné par le nombre de licenciements.
De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites. Les délais sont fixés par accord ou, à défaut, par décret : un mois, deux mois avec expert, trois mois avec expertises à plusieurs niveaux ; à leur expiration, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE doit-il être consulté sur le reclassement d’un salarié inapte ?
Oui : la proposition de reclassement prend en compte, après avis du comité, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. L’avis est requis pour une inaptitude d’origine non professionnelle comme professionnelle.
Le CSE est-il consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise ?
Oui : le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité, il entre en vigueur un mois après les formalités de publicité, et il est communiqué à l’inspecteur du travail accompagné de cet avis. La règle vaut aussi pour toute modification ou retrait de clause.
Qu’est-ce que la consultation sur les informations de durabilité ?
Dans les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité du code de commerce, le comité est consulté, au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes au choix de l’employeur, sur ces informations et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d’accord, une base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour rassemble dix thèmes d’information, porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et trois années de perspectives, et est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?
À l’expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors poursuivre, en rendant compte de la suite donnée.
Quelles informations trimestrielles le CSE reçoit-il ?
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à disposition des informations sur l’évolution des commandes et de la production, les retards de cotisations sociales et l’évolution des effectifs et qualifications par sexe.
Sur quelles décisions ponctuelles le CSE doit-il être consulté ?
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, les nouvelles technologies et tout aménagement important, ainsi que sur leurs conséquences environnementales.
Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ?
Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Le comité est aussi informé des conséquences environnementales et, dans certaines entreprises, consulté sur les informations de durabilité.
Un accord peut-il modifier les consultations et le nombre de réunions du CSE ?
Un accord d’entreprise ou, sans délégué syndical, un accord avec le comité peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, le nombre annuel de réunions (au moins six), les niveaux de consultation et les délais d’avis.
Négociation collective & NAO
À quelles conditions un accord d’entreprise est-il valide ?
Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour ; entre 30 et 50 %, une consultation des salariés peut le valider.
Comment négocier sans délégué syndical ?
Sans délégué syndical, la voie dépend de l’effectif : projet soumis au personnel en dessous de onze salariés, élus du CSE ou salarié mandaté entre onze et moins de cinquante, élus titulaires expressément mandatés à partir de cinquante ; un représentant de section syndicale peut aussi être mandaté.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; et l’employeur doit informer les salariés des textes applicables, en tenir un exemplaire à jour à leur disposition et en fournir un exemplaire au CSE et aux délégués syndicaux.
Comment se déroule une négociation obligatoire, de son ouverture au procès-verbal ?
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, une organisation représentative peut exiger l’ouverture ; la demande est transmise aux autres dans les huit jours et l’employeur convoque dans les quinze jours ; la première réunion fixe lieu, calendrier et informations remises ; sans accord, un procès-verbal de désaccord consigne les positions.
Comment se mesure la représentativité syndicale ?
Sept critères cumulatifs — valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectifs et cotisations — et, dans l’entreprise, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
NAO et CSE : quelle différence ?
Le CSE est consulté et rend des avis ; la négociation collective se mène entre l’employeur et les organisations syndicales et produit une norme. Les deux se croisent sur les mêmes données sans se confondre, et la même personne peut porter les deux mandats.
Peut-on négocier tous les quatre ans au lieu de tous les ans ?
Un accord peut organiser thèmes, calendrier et périodicité des négociations obligatoires, sans écarter les thèmes obligatoires plus de quatre ans ; à défaut d’un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, le rythme annuel et triennal du régime supplétif s’applique.
Qu’est-ce que la négociation obligatoire en entreprise, souvent appelée NAO ?
Dès qu’une section syndicale d’organisation représentative existe, l’employeur doit engager des négociations sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle et la QVCT, au moins tous les quatre ans ; deux thèmes s’ajoutent à partir de trois cents salariés.
Quel est le cadre légal de la grève ?
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié ; il ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ; et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Quels sont les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise ?
Quatre blocs : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels ; emploi et conditions de travail des salariés expérimentés.
Qui participe à la négociation obligatoire, et à quel titre ?
La négociation se déroule entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ; chaque délégation comprend le ou les délégués syndicaux et peut être complétée par des salariés de l’entreprise. Un élu du CSE n’y siège pas de droit au titre de son mandat.
Enquêtes et expertises
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi : les trois consultations récurrentes, plusieurs consultations ponctuelles comme la concentration, l’alerte économique, le licenciement collectif et les offres publiques d’acquisition, ainsi que le risque grave, les nouvelles technologies ou un projet important, et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Qui paie l’expertise du CSE ?
Selon la consultation, l’expertise est intégralement financée par l’employeur, ou partagée à 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement et 80 % par l’employeur ; si le budget de fonctionnement est insuffisant et qu’aucun excédent n’a été transféré aux activités sociales depuis trois ans, l’employeur prend tout en charge.
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