La règle en clair
La majorité s’apprécie sur les membres présents, non sur l’effectif théorique du comité. Le texte lu ne précise pas le sort des abstentions ni des votes blancs.
L’exclusion du président du vote est limitée aux cas où il consulte la délégation du personnel : avis sur un projet, désignation d’un expert, résolution des élus. En dehors de ces cas, le texte ne l’exclut pas.
Un vote à bulletin secret en visioconférence est possible dans les conditions de l’article D. 2315-1 (anonymat du vote, sécurité du dispositif électronique).
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La majorité est calculée sur l’effectif théorique du comité. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents — la majorité s’apprécie sur les présents.
- Le président prend part à un vote de consultation. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel : avis sur un projet, désignation d’un expert, résolution des élus. En dehors de ces cas, le texte ne l’exclut pas.
- Le sort des abstentions est discuté en séance. Le texte lu ne précise ni les abstentions ni les votes blancs : le règlement intérieur du comité est le lieu pour les traiter à l’avance.
- Un vote à bulletin secret est organisé en visioconférence sans garantie d’anonymat. Il n’est possible que dans les conditions de l’article D. 2315-1.
- Avant chaque vote, fais préciser au procès-verbal la nature du point : consultation de la délégation du personnel ou décision de gestion interne du comité.
- Fais compter les présents au moment du vote et consigne le résultat chiffré (pour, contre, abstentions).
- Si le président prend part à un vote de consultation, fais consigner la contestation au procès-verbal.
- Fixe dans le règlement intérieur les cas de vote à bulletin secret et le traitement des abstentions.
Ce qu’il faut conserver
- La mention au procès-verbal, avant chaque vote, de la nature du point : consultation de la délégation du personnel ou décision de gestion interne du comité.
- Le décompte des présents au moment du vote et le résultat chiffré : pour, contre, abstentions.
- La contestation consignée au procès-verbal si le président prend part à un vote de consultation.
- Le règlement intérieur du comité, pour les cas de vote à bulletin secret et le traitement des abstentions.
Si cela reste bloqué
- D’abord, faire préciser au procès-verbal la nature du point avant le vote : c’est elle qui détermine si le président y participe.
- Faire compter les présents au moment du vote et consigner le résultat chiffré.
- Si le président prend part à un vote de consultation, faire consigner la contestation au procès-verbal plutôt que d’interrompre la séance.
- Fixer à l’avance, dans le règlement intérieur, les cas de vote à bulletin secret et le traitement des abstentions.
- Prudence : la participation du président aux votes de fonctionnement interne — désignation du bureau, règlement intérieur — relève d’une jurisprudence non lue pour cette fiche. Ne pas trancher cette question sur le seul article L. 2315-32.
Textes et vigilance
La participation ou non du président aux votes relatifs au fonctionnement interne du comité (désignation du secrétaire, adoption du règlement intérieur) fait l’objet d’une jurisprudence non lue pour cette fiche. Ne tranche pas cette question sur le seul article L. 2315-32.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-32 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-4 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗D. 2315-1 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire la jurisprudence sur la participation du président aux votes de fonctionnement interne (désignation du bureau, règlement intérieur).
- Vérifier le traitement des abstentions dans le calcul de la majorité.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Le président du CSE vote-t-il ? — Pas lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel ; les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (L. 2315-32).
Fiches liées · Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ? · Qui préside le CSE et qui sont le secrétaire et le trésorier ? · De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v3 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.