Information et consultations
Consultations récurrentes et ponctuelles, BDESE, délais et avis : ce sur quoi l’employeur doit consulter le comité, à quel moment, avec quelles informations et quelles suites en cas de défaut.
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Comment le CSE est-il consulté sur un licenciement économique collectif ?
En deçà de dix licenciements sur trente jours, l’employeur réunit et consulte le CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés et joint à la convocation tous renseignements utiles ; à partir de cinquante salariés et pour un projet de licenciement collectif relevant de l’article L. 1233-30, le comité tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et rend deux avis dans un délai borné par le nombre de licenciements.
De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites. Les délais sont fixés par accord ou, à défaut, par décret : un mois, deux mois avec expert, trois mois avec expertises à plusieurs niveaux ; à leur expiration, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE doit-il être consulté sur le reclassement d’un salarié inapte ?
Oui : la proposition de reclassement prend en compte, après avis du comité, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. L’avis est requis pour une inaptitude d’origine non professionnelle comme professionnelle.
Le CSE est-il consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise ?
Oui : le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité, il entre en vigueur un mois après les formalités de publicité, et il est communiqué à l’inspecteur du travail accompagné de cet avis. La règle vaut aussi pour toute modification ou retrait de clause.
Qu’est-ce que la consultation sur les informations de durabilité ?
Dans les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité du code de commerce, le comité est consulté, au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes au choix de l’employeur, sur ces informations et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d’accord, une base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour rassemble dix thèmes d’information, porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et trois années de perspectives, et est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?
À l’expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors poursuivre, en rendant compte de la suite donnée.
Quelles informations trimestrielles le CSE reçoit-il ?
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à disposition des informations sur l’évolution des commandes et de la production, les retards de cotisations sociales et l’évolution des effectifs et qualifications par sexe.
Sur quelles décisions ponctuelles le CSE doit-il être consulté ?
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, les nouvelles technologies et tout aménagement important, ainsi que sur leurs conséquences environnementales.
Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ?
Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Le comité est aussi informé des conséquences environnementales et, dans certaines entreprises, consulté sur les informations de durabilité.
Un accord peut-il modifier les consultations et le nombre de réunions du CSE ?
Un accord d’entreprise ou, sans délégué syndical, un accord avec le comité peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, le nombre annuel de réunions (au moins six), les niveaux de consultation et les délais d’avis.