La règle en clair
« À intervalles réguliers » n’est pas chiffré dans cet article. La fréquence minimale, si elle existe, vient d’un autre texte ; ne l’affirme pas sans l’avoir lu.
L’enquête après accident est une mission du comité, pas une faculté laissée à l’employeur. Elle peut être déléguée à la CSSCT quand elle existe.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’accès à une zone est refusé le jour de l’inspection. L’article L. 2312-13 donne au comité le pouvoir de procéder à des inspections à intervalles réguliers en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; il ne fixe ni préavis ni modalités d’accès, points qui se règlent par le règlement intérieur du comité ou par la pratique. Décrire le refus par écrit, sans le qualifier, est la première chose utile.
- Les observations du comité restent sans réponse. Le même texte prévoit que le comité est informé des suites réservées à ses observations : le défaut d’information est en soi un point à faire inscrire au procès-verbal.
- Une enquête est annoncée comme réservée à l’employeur. Le texte donne au comité le pouvoir de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel : ce pouvoir est le sien et ne dépend pas d’une autorisation.
- Le comité manque d’une compétence technique. Il peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
- Les nuisances viennent d’une entreprise voisine. Le comité peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
- Fixe dans le règlement intérieur ou par délibération un calendrier d’inspections et désigne les élus qui les réalisent.
- Après un accident, demande la constitution d’une délégation d’enquête et conserve le compte rendu, les photographies et les témoignages recueillis.
- Demande par écrit à l’employeur les suites données aux observations et inscris le point à la réunion suivante.
Ce qu’il faut conserver
- La délibération ou la mention au règlement intérieur du comité fixant le calendrier des inspections et les élus qui les réalisent.
- Le compte rendu de chaque inspection : date, zones visitées, constats, personnes rencontrées.
- Les photographies, relevés et témoignages recueillis, rattachés au poste et au moment du constat.
- Les observations adressées par écrit à l’employeur, et les suites qui lui ont été demandées puis communiquées.
- La demande d’audition du chef de l’entreprise voisine, et la réponse obtenue.
Si cela reste bloqué
- D’abord, consigner le constat ou le refus par écrit, en décrivant les faits sans les qualifier.
- Adresser les observations à l’employeur et demander par écrit les suites réservées.
- Faire inscrire le point à l’ordre du jour de la réunion suivante et faire figurer la réponse au procès-verbal.
- Demander, s’il y a lieu, le concours d’une personne qualifiée de l’entreprise, à titre consultatif et occasionnel.
- Saisir l’inspection du travail d’un signalement écrit et documenté lorsqu’un constat reste sans réponse.
- Avis professionnel : le temps consacré aux inspections et aux enquêtes, et les conséquences d’une entrave à ces pouvoirs, relèvent d’articles non reliés à cette fiche. L’appui d’un défenseur syndical, d’un avocat ou de l’organisation syndicale est utile avant d’aller plus loin.
Textes et vigilance
Le temps passé aux enquêtes et inspections est traité par les articles sur les heures de délégation, non lus ici ; ne présume pas qu’il est ou n’est pas déduit du crédit d’heures.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2312-13 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier l’article sur le temps des enquêtes et inspections (L. 2315-11).
- Vérifier si une périodicité minimale d’inspection existe dans la partie réglementaire.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Historique
- 7 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade). Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).