Représentants syndicaux et salariés protégés
Délégué syndical, représentant syndical au CSE, RSS, protection contre le licenciement, entrave.
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Comment constituer une section syndicale ?
Un syndicat ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise peut y constituer une section s’il est représentatif, affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou s’il respecte les valeurs républicaines et l’indépendance et existe depuis au moins deux ans. Affichage, tracts, local et réunions sont encadrés.
Comment se déroule le licenciement d’un salarié protégé ?
Pour un élu du comité, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, le projet est d’abord soumis au comité pour avis, puis l’autorisation est demandée à l’inspecteur du travail. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié, l’inspecteur est saisi directement.
De combien d’heures dispose un délégué syndical ?
Au moins douze heures par mois de cinquante à cent cinquante salariés, dix-huit de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, vingt-quatre à partir de cinq cents ; vingt-quatre heures pour le délégué syndical central, et un crédit global annuel pour préparer la négociation.
Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?
Le conseiller prud’homme n’est pas élu : il est nommé tous les quatre ans par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ; il exerce une fonction juridictionnelle, suit une formation initiale obligatoire sous peine d’être réputé démissionnaire, ne peut accepter aucun mandat impératif, et son licenciement est soumis à autorisation administrative.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, et intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Qu’est-ce qu’un représentant de la section syndicale ?
Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de section. Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs, et au moins quatre heures par mois.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi le personnel et éligible au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
Quels salariés bénéficient de la protection contre le licenciement ?
Le code énumère vingt catégories de mandats, du délégué syndical au conseiller prud’homme, du représentant de proximité au défenseur syndical, et précise que la protection joue y compris en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle s’étend aux mandats institués par accord.
Qui peut être désigné délégué syndical ?
Un syndicat représentatif ayant une section syndicale désigne un délégué parmi ses candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour, avec des solutions de repli si aucun candidat ne remplit cette condition.