Réunions et documents
Comment le comité se réunit et garde trace de ses travaux : qui convoque, à quelle fréquence, qui établit l’ordre du jour et sous quel délai, comment se déroulent les votes, qui rédige le procès-verbal et comment il est diffusé. Les fiches partent d’une question concrète et renvoient chaque règle à l’article du Code du travail qui la fonde.
Fiches publiées, sources contrôlées automatiquement
À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?
La périodicité dépend de l’effectif et d’un éventuel accord. Quatre réunions annuelles portent au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Qui établit et transmet l’ordre du jour ?
Le président et le secrétaire l’établissent. Les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit ; la communication intervient au moins trois jours avant la séance.
Qui rédige le procès-verbal et sous quel délai ?
Le secrétaire établit le PV. Le délai vient d’un accord ou, à défaut, du régime réglementaire de quinze jours, avec des cas particuliers.
À quelle obligation de discrétion les élus du CSE sont-ils tenus ?
Les élus sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
Comment le CSE vote-t-il ses résolutions ?
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
Dans quels cas le CSE doit-il être réuni en dehors des réunions périodiques ?
Une seconde réunion peut être obtenue à la demande de la majorité des membres. Une réunion est obligatoire après un accident grave, un événement grave touchant la santé publique ou l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres sur un sujet de santé et sécurité.
Le commissaire aux comptes peut-il provoquer une réunion du CSE ?
Oui, mais dans un cas précis : lorsque le commissaire aux comptes du CSE relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité lui-même, il informe le secrétaire et le président, puis, faute de réponse rassurante, établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le comité pour qu’il délibère sur les faits relevés.
Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ?
La visioconférence est libre par accord entre l’employeur et les élus. Sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile. Le dispositif doit garantir l’identification des participants et la transmission continue du son et de l’image.
Le procès-verbal du CSE peut-il être affiché ou diffusé aux salariés ?
Après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur du comité. La loi le permet ; elle ne l’impose pas.
Les séances du CSE peuvent-elles être enregistrées ?
L’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider l’enregistrement ou la sténographie des séances. L’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles.
Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ; à défaut de délai légal spécifique, le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données, et il est d’un mois à défaut d’accord.
Qui assiste aux réunions du CSE ?
La réunion réunit l’employeur ou son représentant, qui préside et peut se faire assister de trois collaborateurs à voix consultative, et la délégation du personnel. Des personnes qualifiées assistent aux points santé et sécurité.
Qui convoque le CSE et sous quel délai ?
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion. En cas de défaillance de l’employeur, l’inspection du travail peut convoquer le comité.