Élu du CSE
Ce parcours suit l'ordre dans lequel les questions se posent à un élu : prendre son mandat, faire fonctionner le comité, être informé et consulté, alerter quand il le faut, et se former. Il ne reprend pas toutes les fiches qui concernent le CSE : il choisit celles qu'un élu rencontre le plus souvent, et renvoie à la collection pour le reste.
01 / Prendre son mandat
Comment se déroule la première réunion du CSE après les élections ?
Aucun des textes lus ne fixe de date pour la première réunion. Elle sert à désigner le secrétaire et le trésorier parmi les titulaires. Un mois après l’élection, l’employeur communique une documentation économique et financière.
Qui préside le CSE et qui sont le secrétaire et le trésorier ?
L’employeur ou son représentant préside, assisté au plus de trois collaborateurs avec voix consultative. Le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier.
Que peut contenir le règlement intérieur du CSE ?
Le comité fixe dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Il ne peut imposer à l’employeur des obligations non légales sans son accord.
De combien d’heures de délégation dispose un élu du CSE ?
L’employeur laisse le temps nécessaire aux titulaires et à certains représentants syndicaux. À défaut d’accord, le nombre d’heures mensuelles est fixé par le tableau de l’article R. 2314-1, avec un plancher légal.
Peut-on reporter ou partager ses heures de délégation ?
Les heures peuvent être cumulées sur douze mois et réparties entre titulaires et suppléants, sans dépasser dans le mois une fois et demie le crédit mensuel. L’employeur est informé huit jours avant.
Les heures de délégation sont-elles payées comme du temps de travail ?
Le temps passé en délégation est de plein droit du temps de travail, payé à l’échéance normale. L’employeur qui conteste l’usage des heures doit saisir le juge judiciaire, après paiement.
Un élu du CSE peut-il circuler librement dans l’entreprise ?
Pendant les heures de délégation, les élus et représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi circuler librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste, sans gêne importante au travail.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.
02 / Faire fonctionner le comité
À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?
La périodicité dépend de l’effectif et d’un éventuel accord. Quatre réunions annuelles portent au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Qui convoque le CSE et sous quel délai ?
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion. En cas de défaillance de l’employeur, l’inspection du travail peut convoquer le comité.
Qui établit et transmet l’ordre du jour ?
Le président et le secrétaire l’établissent. Les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit ; la communication intervient au moins trois jours avant la séance.
Qui rédige le procès-verbal et sous quel délai ?
Le secrétaire établit le PV. Le délai vient d’un accord ou, à défaut, du régime réglementaire de quinze jours, avec des cas particuliers.
Qui assiste aux réunions du CSE ?
La réunion réunit l’employeur ou son représentant, qui préside et peut se faire assister de trois collaborateurs à voix consultative, et la délégation du personnel. Des personnes qualifiées assistent aux points santé et sécurité.
Le suppléant peut-il assister aux réunions du CSE ?
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. La délégation compte autant de titulaires que de suppléants.
Comment le CSE vote-t-il ses résolutions ?
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ?
La visioconférence est libre par accord entre l’employeur et les élus. Sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile. Le dispositif doit garantir l’identification des participants et la transmission continue du son et de l’image.
À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ?
0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000. Une partie peut financer la formation des délégués syndicaux ou, sur délibération, être transférée aux activités sociales et culturelles.
L’employeur doit-il fournir un local au CSE ?
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
03 / Être informé et consulté
Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ?
Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Le comité est aussi informé des conséquences environnementales et, dans certaines entreprises, consulté sur les informations de durabilité.
Sur quelles décisions ponctuelles le CSE doit-il être consulté ?
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, les nouvelles technologies et tout aménagement important, ainsi que sur leurs conséquences environnementales.
De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites. Les délais sont fixés par accord ou, à défaut, par décret : un mois, deux mois avec expert, trois mois avec expertises à plusieurs niveaux ; à leur expiration, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?
À l’expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors poursuivre, en rendant compte de la suite donnée.
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d’accord, une base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour rassemble dix thèmes d’information, porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et trois années de perspectives, et est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ; à défaut de délai légal spécifique, le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données, et il est d’un mois à défaut d’accord.
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi : les trois consultations récurrentes, plusieurs consultations ponctuelles comme la concentration, l’alerte économique, le licenciement collectif et les offres publiques d’acquisition, ainsi que le risque grave, les nouvelles technologies ou un projet important, et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
04 / Alerter et faire respecter
Comment un élu déclenche-t-il une alerte pour danger grave et imminent ?
L’élu consigne son avis par écrit sur le registre prévu. L’employeur enquête immédiatement avec lui et prend les mesures nécessaires.
Comment un élu exerce-t-il le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes ?
L’élu qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles en saisit immédiatement l’employeur, qui enquête sans délai avec lui. À défaut de solution, le salarié ou l’élu saisit le conseil de prud’hommes en procédure accélérée.
Comment le CSE exerce-t-il son droit d’alerte économique ?
Le comité demande des explications à l’employeur, inscrites de droit à l’ordre du jour. Sans réponse suffisante, il établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
Quand et comment saisir l’inspection du travail ?
L’agent de contrôle veille à l’application du code du travail et des accords collectifs. Un signalement est exploitable quand il décrit des faits rattachés à une règle ; le comité dispose en outre de saisines nommées par la loi.
05 / Se former et évoluer
Quelle formation économique pour les élus du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours au plus, financé par le comité, pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
À combien de jours de formation santé et sécurité les élus ont-ils droit ?
Cinq jours au premier mandat pour tous les élus. Au renouvellement, trois jours, portés à cinq pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Financement par l’employeur.
Qui finance la formation d’un élu et selon quelle voie ?
Deux voies distinctes : la formation économique des élus titulaires, financée par le comité, et le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, de droit sauf refus motivé de l’employeur après avis conforme du comité.
Un représentant du personnel a-t-il droit à un entretien au titre de son mandat ?
Au début de son mandat, le représentant titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie à sa demande d'un entretien individuel sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat. À l'issue du mandat, l'entretien de parcours professionnel est proposé systématiquement à la reprise d'activité et permet, sous condition d'effectif et d'heures, le recensement des compétences acquises.
Le mandat de représentant du personnel est-il valorisable en compétences ?
Oui : les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, et ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique, enregistrée en blocs de compétences permettant d’obtenir des dispenses, notamment dans une démarche de validation des acquis de l’expérience.
Pour aller plus loin
Ce parcours choisit ; les collections listent tout. Les pages par situation croisent ce mandat avec les autres.