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JURIMANDAT est une documentation de droit du travail et du dialogue social. Ce n’est ni un cabinet d’avocats, ni un service de conseil juridique, ni une consultation. Aucune fiche ne constitue un avis sur une situation individuelle. Les contrôles affichés sont automatiques et datés : ils établissent que les sources citées ont été lues dans la version annoncée, pas qu’un juriste a relu la fiche.

Les textes officiels cités — lois, règlements, décisions — relèvent du régime des données juridiques publiques et restent accessibles à leur source, dont l’adresse figure sur chaque fiche. La rédaction, la structure et l’organisation du corpus JURIMANDAT sont l’œuvre de l’éditeur. La reprise d’une fiche doit citer JURIMANDAT et son adresse.

Le droit change. Une fiche reflète l’état de ses sources à la date de contrôle qu’elle affiche, et un accord collectif applicable à votre entreprise peut modifier la règle. Vérifiez toujours le texte lié avant d’engager une démarche. Une erreur constatée se signale et se corrige.