FICHE FONCTIONNEMENT DU CSEContrôle automatique effectué le 30 septembre 2026
Combien d’élus compte le CSE selon l’effectif ?
SOURCES CONTRÔLÉES AUTOMATIQUEMENTContrôle automatique · 30 septembre 2026Territoire · Territoires régis par le droit du travail nationalSources · 2Relecture humaine · aucune à ce jour
Contrôle automatique des sources
2 sources officielles reliées, lues et contrôlées le 30 septembre 2026 : version de chaque texte, citations entre guillemets, valeurs chiffrées. Cette fiche n’a pas fait l’objet d’une relecture par une personne nommée. Avant de la citer dans un dossier, ouvre les articles liés et vérifie leur version à la date des faits.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants (article L. 2314-1). À défaut de stipulations dans l’accord prévu au troisième alinéa de cet article, le nombre de titulaires est fixé par le tableau de l’article R. 2314-1 : 1 de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49, 4 de 50 à 74, 5 de 75 à 99, 6 de 100 à 124, 7 de 125 à 149, 8 de 150 à 174, 9 de 175 à 199, 10 de 200 à 249, 11 de 250 à 399, 12 de 400 à 499, 13 de 500 à 599, 14 de 600 à 799, 15 de 800 à 899, 16 de 900 à 999, 17 de 1 000 à 1 249, 18 de 1 250 à 1 499, 20 de 1 500 à 1 749, 21 de 1 750 à 1 999, puis par paliers jusqu’à 35 à partir de 10 000 salariés.
01 / COMPRENDRE
La règle en clair
Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct (article R. 2314-1, dernier alinéa) : un établissement de 60 salariés a son propre comité de 4 titulaires.
Le même tableau fixe le temps mensuel de délégation par titulaire : 10 heures jusqu’à 49 salariés, 18 heures de 50 à 74, 19 heures de 75 à 99, 21 heures de 100 à 199, 22 heures de 200 à 499, 24 heures de 500 à 1 499, 26 heures de 1 500 à 3 499, puis jusqu’à 34 heures à partir de 9 750 salariés.
Un accord peut modifier le nombre de sièges et le volume d’heures ; le tableau ne joue qu’à défaut de stipulations.
02 / AGIR
La démarche
Demande l’effectif retenu pour les élections et le protocole préélectoral : ils déterminent la tranche applicable.
Compare le nombre de sièges pourvus au tableau ; en cas d’écart sans accord, signale-le avant la clôture du contentieux électoral.
Reporte dans le règlement intérieur le nombre de titulaires, de suppléants et le crédit d’heures de chacun.
03 / APPROFONDIR
Textes et vigilance
Le tableau complet compte 53 tranches ; seules les principales sont reproduites ici. Pour une tranche intermédiaire, consulte l’article R. 2314-1 sur Légifrance. Les représentants de proximité peuvent conserver leur temps de délégation sans cumul avec ce tableau.
28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.