Sécurité sociale et risques professionnels
La branche accidents du travail et maladies professionnelles : reconnaissance et indemnisation d'un côté, prévention et tarification de l'autre, avec l'organisme compétent selon le territoire.
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Comment la prévention pèse-t-elle sur la cotisation accidents du travail ?
La caisse peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires, pour tenir compte des mesures de prévention prises par l'employeur ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou par l'inobservation de mesures de prévention prescrites. Une injonction préalable est en principe requise, sauf dans les cas que le texte énumère.
Comment une entreprise peut-elle obtenir une aide financière à la prévention ?
La caisse régionale peut accorder des avances aux entreprises qui souscrivent à une convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention, et des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis nationalement ou régionalement. Une subvention ne peut être accordée que si l'instance représentative compétente a été informée des mesures de prévention avant leur mise en œuvre.
Quand l'agent de prévention de la caisse assiste-t-il à une réunion du CSE ou de la CSSCT ?
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du comité portant sur ces sujets à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. L'ordre du jour leur est communiqué trois jours avant, et le président informe le comité de leurs observations.
Que fait la caisse primaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ?
Les caisses primaires assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ce sont elles qui reçoivent la déclaration, instruisent le dossier, statuent sur le caractère professionnel et notifient la décision. La prévention et la tarification relèvent d'un autre organisme.
Que peuvent faire les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la caisse ?
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes utiles sur les conditions d'hygiène et de sécurité, conduites par leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité. Depuis le 27 juin 2026, les employeurs sont tenus de leur présenter tout document nécessaire et de leur permettre l'accès aux locaux ; leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Quel est le rôle national de la branche risques professionnels ?
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut faire étendre à tout le territoire, par arrêté interministériel, des mesures de prévention édictées par une caisse régionale. Les comités techniques nationaux étudient les risques des professions et les moyens de les prévenir. Les statistiques régionales d'accidents et de maladies professionnelles sont centralisées au niveau national.
Quelle caisse est compétente en prévention des risques professionnels selon le territoire ?
Le code désigne les « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail », qui interviennent en risques professionnels en développant et coordonnant la prévention et en concourant à la tarification. Pour l'Île-de-France, la caisse compétente n'exerce pas la mission retraite. Outre-mer, ce sont les caisses générales de sécurité sociale. Les sigles CARSAT, CRAMIF et CGSS relèvent de l'usage.
Un élu peut-il faire intervenir la caisse régionale sur un risque professionnel ?
Le code ne donne pas aux élus de droit de saisine de la caisse régionale. Celle-ci décide seule des enquêtes qu'elle juge utiles, peut inviter un employeur à prendre des mesures de prévention et demander l'intervention de l'inspection du travail. En revanche les élus peuvent obtenir son invitation en réunion, et le texte prévoit que les résultats de ses études soient communiqués, sur leur demande, à l'instance représentative compétente en santé et sécurité.