Qui contacter
Le bon interlocuteur dépend de la situation, pas de l'organigramme. L'agent de contrôle de l'inspection du travail veille à l'application du Code du travail et des accords, constate les infractions et, en matière de santé et de sécurité, peut mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions réglementaires, l'autorité régionale pouvant aussi, sur son rapport, le mettre en demeure de remédier à une situation dangereuse ; il ne juge pas les litiges. Le conseil de prud'hommes concilie puis juge les différends nés du contrat de travail. La caisse régionale prévient les risques professionnels, la caisse primaire prend en charge et indemnise. Cette page part de situations concrètes et vous conduit à l'acteur compétent, à ce qu'il peut obtenir et à la fiche qui détaille la démarche. Les fiches complètes sur chaque interlocuteur sont réunies dans la collection « Interlocuteurs ».
Mon employeur ne respecte pas mes droits : qui saisir ?
Commencez par distinguer ce qui relève du contrôle, du conseil et du jugement. L'agent de contrôle de l'inspection du travail veille à l'application du Code du travail et des accords collectifs et constate les infractions ; il peut se faire communiquer tout document utile, notamment en matière de discrimination, d'égalité professionnelle ou de droit syndical. Il ne règle pas votre litige individuel. Pour obtenir un rappel de salaire, contester une sanction ou un licenciement, c'est le conseil de prud'hommes, qui concilie puis juge, dans des délais qui dépendent de la demande : douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, deux ans pour l'exécution du contrat, trois ans pour les salaires. Un salarié de l'entreprise peut vous assister à l'entretien préalable, un conseiller du salarié si l'entreprise n'a pas de représentants, et un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes.
Quelle différence entre conseil, contrôle et contentieux ?
Le conseil éclaire sans contraindre, le contrôle constate et peut obliger, le contentieux tranche et répare. Trois logiques, trois interlocuteurs, trois temporalités.
Qui contacter selon la situation rencontrée ?
Chaque interlocuteur a une compétence propre : conseiller et prévenir pour le service de santé au travail, contrôler l’application du droit du travail pour l’inspection, enquêter et inviter l’employeur à prendre des mesures de prévention pour la caisse régionale, juger le litige du contrat pour le conseil de prud’hommes.
Quand et comment saisir l’inspection du travail ?
L’agent de contrôle veille à l’application du code du travail et des accords collectifs. Un signalement est exploitable quand il décrit des faits rattachés à une règle ; le comité dispose en outre de saisines nommées par la loi.
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Que peut et ne peut pas juger le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés, et juge les litiges quand la conciliation n'a pas abouti. Il est seul compétent quel que soit le montant de la demande, mais ne connaît pas des litiges attribués par la loi à une autre juridiction, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Dans quel délai saisir le conseil de prud’hommes ?
Il n’existe pas un délai unique : une action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, une action portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification, une action en paiement du salaire par trois ans, la contestation d’un licenciement économique par douze mois, et le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois suivant sa signature.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
La demande en justice est formée par requête remise ou adressée au greffe, avec un exposé sommaire des motifs, chacun des chefs de demande et un bordereau de pièces ; la saisine, même devant un conseil incompétent, interrompt la prescription ; les parties peuvent se défendre seules ou être assistées notamment par un défenseur syndical, et le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord de concilier.
Je rencontre un problème de santé au travail : vers qui me tourner ?
Le médecin du travail assure votre suivi individuel : il peut proposer des mesures d'aménagement du poste et, au terme d'une étude de poste et d'un échange avec vous et l'employeur, constater une inaptitude. Après un accident du travail, informez l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ; c'est lui qui déclare l'accident à la caisse primaire, et à défaut vous pouvez le faire vous-même jusqu'à la fin de la deuxième année. La caisse primaire prend en charge et indemnise ; la caisse régionale, elle, intervient sur la prévention dans l'entreprise. Face à un danger grave et imminent, vous pouvez alerter l'employeur et vous retirer de la situation, et un représentant du personnel au CSE peut déclencher une alerte qui oblige l'employeur à enquêter immédiatement avec lui.
J'ai un problème de santé ou de sécurité au travail : qui contacter ?
Le bon interlocuteur dépend de la nature du problème : danger immédiat, accident, risque durable, situation médicale individuelle, manquement à une règle, besoin d'analyse technique. Chaque voie a son fondement et ses limites, et plusieurs peuvent être suivies en parallèle.
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Il assure ses missions dans des conditions d’indépendance professionnelle garanties par la loi, conduit le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et peut proposer par écrit des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail.
Comment est constatée l’inaptitude ?
Le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, et après avoir constaté qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste ; l’avis est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement, et il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Que fait un service de prévention et de santé au travail ?
Ces services ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils conduisent les actions de santé au travail, aident l'entreprise à évaluer et prévenir les risques, conseillent employeurs, travailleurs et leurs représentants, accompagnent l'analyse des changements organisationnels importants, assurent la surveillance de l'état de santé et participent à la traçabilité des expositions.
Caisse primaire ou caisse régionale : qui contacter ?
La caisse primaire traite ce qui est arrivé : déclaration, instruction, reconnaissance, prestations. La caisse régionale traite ce qui peut arriver : enquêtes de prévention, mesures, aides financières, cotisation. Un même événement peut appeler les deux, pour des raisons différentes.
Comment un accident du travail est-il déclaré et reconnu ?
La victime informe l'employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat médical. L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse statue en trente jours francs, ou en quatre-vingt-dix si elle engage des investigations. L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance.
Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue ?
Une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau est présumée d'origine professionnelle. Si une condition du tableau n'est pas remplie, ou si la maladie n'y figure pas, la reconnaissance reste possible à des conditions plus strictes, après avis d'un comité régional. La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir ce comité.
Comment un élu déclenche-t-il une alerte pour danger grave et imminent ?
L’élu consigne son avis par écrit sur le registre prévu. L’employeur enquête immédiatement avec lui et prend les mesures nécessaires.
Je suis convoqué à un entretien préalable : qui peut m'accompagner ?
Vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel, vous pouvez aussi recourir à un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; la convocation doit mentionner cette possibilité et l'adresse où la liste est consultable. Aucun des textes lus ne vous oblige à vous présenter à l'entretien ni n'attache de conséquence à votre absence. Si une sanction ou un licenciement suit, un défenseur syndical peut vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel.
Qui peut assister un salarié à l’entretien préalable ?
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Sans représentants du personnel dans l’entreprise, il peut aussi recourir à un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.
Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié et quand y recourir ?
Le conseiller du salarié assiste le salarié à l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel ; inscrit sur une liste arrêtée par l’administration, il dispose d’un crédit d’heures, est tenu au secret et est protégé contre le licenciement.
Comment doit être convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement ?
Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquant l’objet. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la lettre.
Le salarié est-il obligé d'assister à l'entretien préalable ?
Les articles lus organisent une obligation qui pèse sur l'employeur : convoquer, indiquer les motifs, recueillir les explications. Aucun d'eux n'impose au salarié de se présenter ni n'attache de conséquence à son absence. Cette question n'est pas tranchée par les textes lus et demande un contrôle avant publication.
Comment préparer un entretien préalable quand on assiste un salarié ?
La convocation doit indiquer l’objet, l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après sa présentation, et l’employeur doit y indiquer les motifs et recueillir les explications du salarié : ces trois points structurent la préparation.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, et intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Mon CSE rencontre un blocage : quels interlocuteurs mobiliser ?
Le premier levier est écrit : une demande formelle, inscrite à l'ordre du jour ou adressée au président du comité. L'entrave au fonctionnement régulier du comité est une infraction, que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut constater. Sur un sujet de santé ou de sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection et les agents de prévention de la caisse sont invités aux réunions de la CSSCT et aux réunions du comité sur ces sujets, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus ; le médecin du travail y assiste avec voix consultative. Le comité a la personnalité civile et gère son patrimoine : il peut, dans les cas prévus, recourir à un expert.
Qui contacter selon la situation rencontrée ?
Chaque interlocuteur a une compétence propre : conseiller et prévenir pour le service de santé au travail, contrôler l’application du droit du travail pour l’inspection, enquêter et inviter l’employeur à prendre des mesures de prévention pour la caisse régionale, juger le litige du contrat pour le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Quand l'agent de prévention de la caisse assiste-t-il à une réunion du CSE ou de la CSSCT ?
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du comité portant sur ces sujets à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. L'ordre du jour leur est communiqué trois jours avant, et le président informe le comité de leurs observations.
Qui doit être invité aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité ?
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux points santé et sécurité. L’inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale sont invités, et informés du calendrier annuel.
Que signifie la personnalité civile du CSE ?
Le comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine : il a ses propres ressources, ses propres engagements et ses propres obligations comptables, distincts de ceux de l’entreprise.
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi : les trois consultations récurrentes, plusieurs consultations ponctuelles comme la concentration, l’alerte économique, le licenciement collectif et les offres publiques d’acquisition, ainsi que le risque grave, les nouvelles technologies ou un projet important, et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Par où commencer
Après un accident grave, qui doit être prévenu et qui peut intervenir ?
La victime informe l’employeur, l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire ; le comité réalise une enquête ; en cas de danger grave et imminent signalé par un élu, l’employeur enquête immédiatement avec lui ; la caisse régionale et l’inspection du travail peuvent intervenir.
Caisse primaire ou caisse régionale : qui contacter ?
La caisse primaire traite ce qui est arrivé : déclaration, instruction, reconnaissance, prestations. La caisse régionale traite ce qui peut arriver : enquêtes de prévention, mesures, aides financières, cotisation. Un même événement peut appeler les deux, pour des raisons différentes.
J'ai un problème de santé ou de sécurité au travail : qui contacter ?
Le bon interlocuteur dépend de la nature du problème : danger immédiat, accident, risque durable, situation médicale individuelle, manquement à une règle, besoin d'analyse technique. Chaque voie a son fondement et ses limites, et plusieurs peuvent être suivies en parallèle.
Quelle différence entre conseil, contrôle et contentieux ?
Le conseil éclaire sans contraindre, le contrôle constate et peut obliger, le contentieux tranche et répare. Trois logiques, trois interlocuteurs, trois temporalités.
Qui contacter selon la situation rencontrée ?
Chaque interlocuteur a une compétence propre : conseiller et prévenir pour le service de santé au travail, contrôler l’application du droit du travail pour l’inspection, enquêter et inviter l’employeur à prendre des mesures de prévention pour la caisse régionale, juger le litige du contrat pour le conseil de prud’hommes.
Contrôle et droit du travail
Inspection du travail ou caisse régionale de prévention : à qui s'adresser ?
L'inspection du travail veille à l'application du code du travail et des accords collectifs et constate les infractions. La caisse régionale mène des enquêtes de prévention, peut inviter un employeur à prendre des mesures, demander l'intervention de l'inspection et agir sur la cotisation. Le manquement au droit du travail relève de la première, le risque technique et son coût de la seconde.
Quand et comment saisir l’inspection du travail ?
L’agent de contrôle veille à l’application du code du travail et des accords collectifs. Un signalement est exploitable quand il décrit des faits rattachés à une règle ; le comité dispose en outre de saisines nommées par la loi.
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Que se passe-t-il après un signalement à l’inspection du travail ?
Selon ce qui est constaté, l’administration peut mettre l’employeur en demeure de remédier à une situation dangereuse, l’agent de contrôle peut dresser procès-verbal — immédiatement en cas de danger grave ou imminent — et prescrire l’arrêt temporaire de travaux dans des cas énumérés.
Santé au travail et prévention
À quoi sert le réseau d’appui à l’amélioration des conditions de travail ?
Elle encourage la recherche et les expérimentations sur les conditions de travail, rassemble et diffuse l’information, et appuie les démarches d’entreprise en matière d’évaluation, de prévention des risques et de qualité de vie et des conditions de travail.
Que fait un service de prévention et de santé au travail ?
Ces services ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils conduisent les actions de santé au travail, aident l'entreprise à évaluer et prévenir les risques, conseillent employeurs, travailleurs et leurs représentants, accompagnent l'analyse des changements organisationnels importants, assurent la surveillance de l'état de santé et participent à la traçabilité des expositions.
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Il assure ses missions dans des conditions d’indépendance professionnelle garanties par la loi, conduit le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et peut proposer par écrit des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail.
Sécurité sociale et risques professionnels
Comment la prévention pèse-t-elle sur la cotisation accidents du travail ?
La caisse peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires, pour tenir compte des mesures de prévention prises par l'employeur ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou par l'inobservation de mesures de prévention prescrites. Une injonction préalable est en principe requise, sauf dans les cas que le texte énumère.
Comment une entreprise peut-elle obtenir une aide financière à la prévention ?
La caisse régionale peut accorder des avances aux entreprises qui souscrivent à une convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention, et des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis nationalement ou régionalement. Une subvention ne peut être accordée que si l'instance représentative compétente a été informée des mesures de prévention avant leur mise en œuvre.
Quand l'agent de prévention de la caisse assiste-t-il à une réunion du CSE ou de la CSSCT ?
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du comité portant sur ces sujets à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. L'ordre du jour leur est communiqué trois jours avant, et le président informe le comité de leurs observations.
Que fait la caisse primaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ?
Les caisses primaires assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ce sont elles qui reçoivent la déclaration, instruisent le dossier, statuent sur le caractère professionnel et notifient la décision. La prévention et la tarification relèvent d'un autre organisme.
Que peuvent faire les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la caisse ?
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes utiles sur les conditions d'hygiène et de sécurité, conduites par leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité. Depuis le 27 juin 2026, les employeurs sont tenus de leur présenter tout document nécessaire et de leur permettre l'accès aux locaux ; leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Quel est le rôle national de la branche risques professionnels ?
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut faire étendre à tout le territoire, par arrêté interministériel, des mesures de prévention édictées par une caisse régionale. Les comités techniques nationaux étudient les risques des professions et les moyens de les prévenir. Les statistiques régionales d'accidents et de maladies professionnelles sont centralisées au niveau national.
Quelle caisse est compétente en prévention des risques professionnels selon le territoire ?
Le code désigne les « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail », qui interviennent en risques professionnels en développant et coordonnant la prévention et en concourant à la tarification. Pour l'Île-de-France, la caisse compétente n'exerce pas la mission retraite. Outre-mer, ce sont les caisses générales de sécurité sociale. Les sigles CARSAT, CRAMIF et CGSS relèvent de l'usage.
Un élu peut-il faire intervenir la caisse régionale sur un risque professionnel ?
Le code ne donne pas aux élus de droit de saisine de la caisse régionale. Celle-ci décide seule des enquêtes qu'elle juge utiles, peut inviter un employeur à prendre des mesures de prévention et demander l'intervention de l'inspection du travail. En revanche les élus peuvent obtenir son invitation en réunion, et le texte prévoit que les résultats de ses études soient communiqués, sur leur demande, à l'instance représentative compétente en santé et sécurité.
Défense et contentieux
Dans quels cas saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est chargé notamment de défendre les droits et libertés dans les relations avec les administrations et les organismes investis d’une mission de service public, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité, et de défendre les droits des lanceurs d’alerte ; il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, y compris par une association habilitée avec l’accord de la personne, et il peut se saisir d’office.
Que peut et ne peut pas juger le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés, et juge les litiges quand la conciliation n'a pas abouti. Il est seul compétent quel que soit le montant de la demande, mais ne connaît pas des litiges attribués par la loi à une autre juridiction, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Formation et parcours
À quoi sert un opérateur de compétences et qui peut le solliciter ?
Organisme paritaire agréé, il finance l’apprentissage, la professionnalisation et les périodes de reconversion, appuie techniquement les branches, rend un service de proximité aux petites entreprises et finance la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Qu'est-ce que le conseil en évolution professionnelle et qui y a droit ?
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, gratuit, destiné à favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours. L'opérateur accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets, facilite l'accès à la formation et accompagne les projets de transition professionnelle.
Que fait une association Transitions Pro ?
Une commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région prend en charge financièrement le projet de transition professionnelle, atteste du caractère réel et sérieux de certains projets, et suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire.
Qui finance la formation d’un élu et selon quelle voie ?
Deux voies distinctes : la formation économique des élus titulaires, financée par le comité, et le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, de droit sauf refus motivé de l’employeur après avis conforme du comité.
Organisations syndicales
Toutes les fiches sur les interlocuteurs
Les fiches complètes sur chaque acteur, ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire, sont réunies dans la collection « Interlocuteurs des élus ».