La règle en clair
Le droit vaut pour tous les membres de la délégation, titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Les durées sont des minima. Un accord peut prévoir davantage ; il ne peut pas prévoir moins.
La démarche
- Adresse à l’employeur une demande écrite précisant l’organisme, les dates et le coût, dans les délais prévus par la partie réglementaire.
- Conserve la preuve de la demande et de la réponse ; en cas de refus ou de report, note le motif invoqué.
- Planifie la formation tôt dans le mandat : elle conditionne l’efficacité des inspections et enquêtes.
Textes et vigilance
Les conditions pratiques (délai de demande, report possible par l’employeur, organismes agréés) sont fixées par décret en Conseil d’État, non lu ici. Le texte réserve aussi l’article L. 2315-22-1 sur le financement.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-18 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire R. 2315-17 et suivants (demande, report, organismes).
- Lire L. 2315-22-1 (prise en charge par l’opérateur de compétences).
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Historique
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).