La règle en clair
Il n’y a pas de procès-verbal au sens de l’article L. 2315-34 : la trace écrite des réunions est le registre spécial, tenu à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine hors temps de travail, de l’inspection du travail et des membres de la délégation.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, sans que l’ensemble dépasse le nombre de titulaires (article L. 2315-21).
Les attributions s’exercent aussi au profit des travailleurs non salariés pour la santé et la sécurité, des salariés d’entreprises extérieures et des intérimaires pour certaines réclamations (article L. 2312-6).
La démarche
- Remets la note écrite des demandes deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle, sauf urgence.
- Vérifie que la réponse écrite de l’employeur arrive dans les six jours ouvrables et qu’elle est portée au registre.
- Contrôle l’accessibilité du registre aux salariés un jour ouvrable par quinzaine.
- En cas d’urgence, demande une réunion sans attendre l’échéance mensuelle.
Textes et vigilance
Cette fiche ne couvre pas les entreprises d’au moins 50 salariés, où le comité a la personnalité civile, un bureau et un procès-verbal. Le passage du seuil de 50 salariés obéit à des règles de délai non lues ici.
- Lire les articles sur le franchissement du seuil de 50 salariés et ses effets sur les attributions.
- Vérifier l’article L. 2312-7 (dispositions complémentaires).
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Faut-il un procès-verbal de réunion dans une entreprise de moins de 50 salariés ? — Non : les demandes de la délégation et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à celui-ci (L. 2315-22).
- À quelle fréquence l’employeur reçoit-il les élus dans une entreprise de moins de 50 salariés ? — Au moins une fois par mois, et sur demande en cas d’urgence (L. 2315-21).
- 28 septembre 2026 · v3 · relecture-sources · M5 : l’absence de procès-verbal au sens de L. 2315-34 est affirmée par comparaison avec cet article ; source ct.L2315-34 reliée (texte lu le 28 septembre 2026). Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.