La règle en clair
Le représentant syndical n’est pas un élu : il ne vote pas et n’est pas compté dans la délégation du personnel.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans leurs établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité et il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité (article L. 2143-22).
La démarche
- Vérifie la représentativité du syndicat et l’éligibilité de la personne pressentie.
- Notifie la désignation à l’employeur et demande son inscription sur les convocations aux réunions.
- Assure-toi qu’il reçoit l’ordre du jour et les documents dans les mêmes délais que les élus.
Textes et vigilance
Le crédit d’heures du représentant syndical au CSE n’existe, au titre de L. 2315-7, qu’à partir de cinq cent un salariés. En dessous, ne l’affirme pas sans autre fondement.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2314-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-7 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2143-22 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier le régime de protection du représentant syndical au CSE.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Fiches liées · Qui peut être désigné délégué syndical ? · De combien d’heures de délégation dispose un élu du CSE ?
Historique
- 28 septembre 2026 · v3 · relecture-sources · M5 : lecture de L. 2143-22 (délégué syndical représentant syndical de droit sous trois cents salariés) ; source reliée. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · Lecture intégrale de L. 2315-7 et R. 2314-1 (tableau complet) sur Légifrance le 28 septembre 2026 ; points correspondants retirés de a_controler. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).