La règle en clair
Tout est dans l’accord : sans accord, pas de représentant de proximité, et rien dans la loi ne vient suppléer son silence sur le nombre, les attributions ou les heures.
Le représentant de proximité est soit un membre du comité, soit une personne désignée par le comité. Dans les deux cas, son mandat s’éteint avec celui des élus.
Le texte cite expressément la santé, la sécurité et les conditions de travail parmi les attributions possibles : c’est le terrain naturel de cette fonction, au plus près des sites.
Rien n’impose que les représentants de proximité soient élus : leurs modalités de désignation sont celles que l’accord fixe.
La démarche
- Avant de négocier le périmètre des établissements distincts, décide si tu demandes aussi des représentants de proximité : c’est le même accord qui les porte.
- Fais écrire les quatre points que le texte impose à l’accord : nombre, attributions, désignation, fonctionnement dont les heures de délégation. Un accord muet sur l’un d’eux laisse un vide.
- Précise dans l’accord les moyens concrets : déplacements, accès aux sites, articulation avec la commission santé, sécurité et conditions de travail.
- Vérifie la date d’échéance : le mandat des représentants de proximité finit avec celui des élus du comité, il faut le reconduire à chaque cycle.
Textes et vigilance
Le représentant de proximité ne remplace ni le comité, ni sa commission santé, sécurité et conditions de travail : il s’ajoute à eux dans les limites de l’accord. Ses protections et le régime de ses heures ne sont pas détaillés par l’article relié.
- La protection du représentant de proximité contre le licenciement n’est pas traitée par l’article relié.
- Le régime précis de ses heures de délégation, leur report et leur mutualisation dépendent entièrement de l’accord.
- L’articulation avec les représentants de proximité institués par des accords antérieurs à l’ordonnance du 22 septembre 2017 n’est pas couverte.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ? — Un représentant mis en place par l’accord d’entreprise qui fixe le périmètre des établissements distincts. Il est membre du comité social et économique ou désigné par lui, pour la durée du mandat des élus.
- Peut-on avoir des représentants de proximité sans accord ? — Non : c’est l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 qui les met en place, et lui seul en fixe le nombre, les attributions, la désignation et les heures.
- Le représentant de proximité a-t-il des heures de délégation ? — Celles que l’accord prévoit : le texte impose que l’accord définisse leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.