La règle en clair
Le droit d’enregistrer appartient aux deux parties. L’opposition de l’employeur est limitée au cas des informations confidentielles présentées comme telles ; il ne peut refuser par principe.
Une personne extérieure chargée de la sténographie est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité (article D. 2315-27, troisième alinéa).
Le texte ne règle la prise en charge des frais que lorsque la décision émane de l’employeur ; lorsqu’elle émane du comité, la question relève d’un accord ou, à défaut, du budget de fonctionnement selon l’usage à vérifier.
La démarche
- Fais voter en séance la décision d’enregistrer et fais-la consigner au procès-verbal.
- Si l’employeur s’oppose, demande-lui d’identifier précisément les points de l’ordre du jour qu’il présente comme confidentiels ; l’opposition ne peut porter que sur ceux-là.
- Prévois dans le règlement intérieur les modalités de conservation et d’accès aux enregistrements.
- Utilise l’enregistrement pour établir le procès-verbal, sans le substituer à celui-ci : les délibérations restent consignées par le secrétaire (article L. 2315-34).
Textes et vigilance
L’enregistrement des séances est distinct de l’enregistrement clandestin par un participant, non traité ici. Le texte lu ne dit pas qui supporte les frais lorsque la décision vient du comité ; ne l’affirme pas sans accord ou décision.
- Rechercher la jurisprudence sur la prise en charge des frais lorsque la décision émane du comité.
- Vérifier les règles de conservation des enregistrements au regard de la protection des données.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Peut-on enregistrer les débats d’une réunion du CSE ? — Oui, sur décision de l’employeur ou de la délégation du personnel ; l’employeur ne peut s’y opposer que pour les délibérations portant sur des informations confidentielles présentées comme telles (D. 2315-27).
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).