Représentant syndical au CSE
Désigné par une organisation syndicale représentative, le représentant syndical au comité assiste aux séances avec voix consultative ; dans les entreprises de moins de trois cents salariés, c'est le délégué syndical qui tient ce rôle de droit et reçoit à ce titre les informations fournies au comité. Ce parcours réunit ce qui encadre sa place en réunion, son rôle fréquent d'assistant du salarié à l'entretien préalable, et les interlocuteurs qu'il sollicite.
01 / Siéger au comité
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi le personnel et éligible au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Qui assiste aux réunions du CSE ?
La réunion réunit l’employeur ou son représentant, qui préside et peut se faire assister de trois collaborateurs à voix consultative, et la délégation du personnel. Des personnes qualifiées assistent aux points santé et sécurité.
À quelle obligation de discrétion les élus du CSE sont-ils tenus ?
Les élus sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ; à défaut de délai légal spécifique, le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données, et il est d’un mois à défaut d’accord.
Quels salariés bénéficient de la protection contre le licenciement ?
Le code énumère vingt catégories de mandats, du délégué syndical au conseiller prud’homme, du représentant de proximité au défenseur syndical, et précise que la protection joue y compris en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle s’étend aux mandats institués par accord.
02 / Assister un salarié
Qui peut assister un salarié à l’entretien préalable ?
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Sans représentants du personnel dans l’entreprise, il peut aussi recourir à un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.
Comment doit être convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement ?
Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquant l’objet. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la lettre.
Le salarié est-il obligé d'assister à l'entretien préalable ?
Les articles lus organisent une obligation qui pèse sur l'employeur : convoquer, indiquer les motifs, recueillir les explications. Aucun d'eux n'impose au salarié de se présenter ni n'attache de conséquence à son absence. Cette question n'est pas tranchée par les textes lus et demande un contrôle avant publication.
Comment contester une sanction disciplinaire ?
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Quelle différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente à effet immédiat, prise quand les faits l'ont rendue indispensable ; elle n'épuise pas le pouvoir disciplinaire et la procédure de sanction doit être respectée ensuite. La mise à pied disciplinaire est elle-même une sanction, soumise à cette procédure.
Dans quel délai l'employeur peut-il engager des poursuites disciplinaires ?
Un fait fautif ne peut plus, à lui seul, fonder l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. Une sanction antérieure de plus de trois ans ne peut plus être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
03 / Interlocuteurs
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Inspection du travail ou caisse régionale de prévention : à qui s'adresser ?
L'inspection du travail veille à l'application du code du travail et des accords collectifs et constate les infractions. La caisse régionale mène des enquêtes de prévention, peut inviter un employeur à prendre des mesures, demander l'intervention de l'inspection et agir sur la cotisation. Le manquement au droit du travail relève de la première, le risque technique et son coût de la seconde.
Que peut et ne peut pas juger le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés, et juge les litiges quand la conciliation n'a pas abouti. Il est seul compétent quel que soit le montant de la demande, mais ne connaît pas des litiges attribués par la loi à une autre juridiction, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Caisse primaire ou caisse régionale : qui contacter ?
La caisse primaire traite ce qui est arrivé : déclaration, instruction, reconnaissance, prestations. La caisse régionale traite ce qui peut arriver : enquêtes de prévention, mesures, aides financières, cotisation. Un même événement peut appeler les deux, pour des raisons différentes.
Pour aller plus loin
Ce parcours choisit ; les collections listent tout. Les pages par situation croisent ce mandat avec les autres.