La règle en clair
Commence par vérifier l’effectif de l’entreprise et l’existence d’un accord qui fixe le nombre de réunions. La règle de périodicité de l’article L. 2315-28 est supplétive : elle s’applique à défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19.
Les quatre réunions annuelles consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ne signifient pas nécessairement quatre séances distinctes ajoutées au calendrier ordinaire.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- Les réunions sont plus espacées que ce que prévoit l’article L. 2315-28. Vérifier d’abord deux faits avant d’en tirer une conséquence : l’effectif de l’entreprise, et l’existence d’un accord prévu à l’article L. 2312-19. La règle de périodicité est supplétive et cède devant un tel accord.
- L’employeur invoque un accord fixant un nombre de réunions inférieur. C’est une possibilité ouverte par le texte : demander l’accord lui-même, et vérifier qu’il relève bien de l’article L. 2312-19.
- Aucune réunion ne traite de santé et de sécurité. Au moins quatre réunions par an doivent porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail — ce qui n’implique pas nécessairement quatre séances distinctes ajoutées au calendrier ordinaire.
- La fiche est transposée à un CSE de 11 à 49 salariés. Ces entreprises relèvent d’un autre régime de réception des représentants du personnel.
- Demande l’accord collectif applicable et le calendrier annuel des réunions.
- Compare la fréquence prévue avec les réunions réellement tenues et conserve convocations, ordres du jour et procès-verbaux.
- Inscris les points de santé et sécurité à l’avance dans le calendrier : quatre réunions annuelles doivent les traiter en tout ou partie.
Ce qu’il faut conserver
- L’accord collectif applicable et le calendrier annuel des réunions.
- Le relevé des réunions réellement tenues, comparé à la fréquence prévue : convocations, ordres du jour et procès-verbaux.
- L’effectif de l’entreprise à la date considérée, qui détermine la fréquence supplétive.
- Le relevé des réunions ayant effectivement traité de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Délais à tenir
- À défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19, et dans les entreprises d’au moins 50 salariés : au moins une réunion par mois à partir de 300 salariés, une réunion tous les deux mois en dessous de 300.
- Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Ces fréquences sont supplétives : un accord prévu à l’article L. 2312-19 peut en disposer autrement.
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander l’accord collectif applicable et le calendrier annuel : sans ces deux éléments, l’écart constaté n’est pas qualifiable.
- Faire inscrire à l’avance les points de santé et de sécurité au calendrier, pour que les quatre réunions annuelles soient identifiables.
- Si des réunions prévues ne sont pas tenues, demander leur tenue par écrit : voir la fiche sur la convocation du CSE, qui ouvre la saisine de l’inspection du travail en cas de défaillance de l’employeur.
Textes et vigilance
Les entreprises de 11 à 49 salariés relèvent d’un autre régime de réception des représentants du personnel : ne transpose pas automatiquement cette fiche à leur CSE.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-28 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-27 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Questions auxquelles cette fiche répond
- À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?
- Le CSE doit-il se réunir tous les mois ?
- Comment respecter la périodicité des réunions pendant les congés d’été ?
Fiches liées · Qui établit et transmet l’ordre du jour ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, delais, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Première publication. Aucune relecture humaine nominative : la publication repose sur la vérification par les sources.