Temps de travail, télétravail et congés
Durées, heures supplémentaires, forfaits, télétravail, congés payés, déconnexion.
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Comment fonctionne le forfait annuel en jours ?
Réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, il suppose un accord collectif fixant notamment un nombre de jours plafonné à deux cent dix-huit, et il écarte les durées maximales sans écarter les repos.
Comment le télétravail est-il mis en place ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE ; en l’absence des deux, salarié et employeur formalisent leur accord par tout moyen. L’accord ou la charte doit préciser sept points, du passage en télétravail aux plages de joignabilité, et le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés.
Comment s’acquièrent les congés payés ?
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; la loi assimile à du travail effectif plusieurs périodes de suspension du contrat, et à la rupture le solde non pris donne lieu à une indemnité compensatrice, que la rupture résulte du fait du salarié ou de celui de l’employeur.
Comment se prouvent les heures de travail accomplies ?
L’employeur affiche les horaires, établit des documents de décompte quand les horaires ne sont pas collectifs, les tient à disposition de l’inspection du travail et, en cas de litige, fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés.
Le temps d’habillage et de déshabillage doit-il être compensé ?
Deux conditions cumulatives : une tenue de travail imposée, et l’obligation de s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Réunies, elles ouvrent une contrepartie en repos ou financière.
Qu’est-ce qu’une astreinte et comment est-elle compensée ?
L’astreinte est la période où le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à disposition permanente et immédiate, doit pouvoir intervenir. Elle ouvre une contrepartie financière ou en repos ; le temps d’intervention, lui, est du travail effectif.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif, et qu’est-ce qui n’en est pas ?
Est du travail effectif le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles ; pauses et repas y entrent si ces critères sont réunis, le trajet domicile-travail non.
Quel temps de pause un salarié a-t-il droit, et quand ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’au moins vingt minutes consécutives de pause ; un accord peut fixer un temps supérieur, et la Cour de cassation a précisé quand une pause conventionnelle peut être placée.
Quelle est la durée légale et comment sont payées les heures supplémentaires ?
La durée légale du travail effectif est de trente-cinq heures par semaine ; toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent, selon des taux fixés par accord — au moins 10 % — ou, à défaut d’accord, de 25 % puis 50 %, le CSE étant informé dans la limite du contingent annuel et consulté pour avis au-delà.
Quelles règles pour le temps partiel ?
Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable. Son contrat est écrit et doit mentionner durée, répartition, conditions de modification et limites des heures complémentaires ; le refus du temps partiel n’est pas une faute.
Quelles sont les durées maximales de travail et les repos obligatoires ?
Dix heures par jour, quarante-huit heures par semaine, quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives ; onze heures de repos quotidien et un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures qui s’ajoutent, en principe le dimanche.
Ce que ça donne dans la vraie vie.
Des situations concrètes tranchées par la Cour de cassation, rattachées à la fiche qui porte la règle.
Des vestiaires et une badgeuse près du poste suffisent-ils à faire payer l’habillage ?
La tenue est obligatoire, l’entreprise met à disposition des vestiaires et la badgeuse se trouve après ces vestiaires. Cela prouve-t-il que les salariés doivent se changer sur place ?
Une pause conventionnelle peut-elle être prise juste après six heures de travail ?
La convention collective accorde une demi-heure de pause rémunérée au salarié qui travaille plus de six heures d’affilée. L’employeur la place à la fin du poste, après les six heures. Est-ce régulier ?