La règle en clair
La liberté de circulation dans l’entreprise ne se limite pas aux heures de délégation : elle s’exerce aussi en dehors des heures habituelles de travail de l’élu.
La seule limite posée par le texte est la gêne importante au travail des salariés ; une gêne légère ne suffit pas à interdire le contact.
Le déplacement hors de l’entreprise est lié aux heures de délégation et à l’exercice des fonctions.
La démarche
- Informe l’employeur des modalités générales de tes déplacements sans solliciter d’autorisation préalable, que le texte n’exige pas.
- Si un accès à une zone est refusé, demande le motif écrit et rappelle l’article L. 2315-14.
- Adapte les contacts aux contraintes de sécurité des zones réglementées, qui peuvent justifier des conditions d’accès.
Textes et vigilance
Les zones soumises à des règles de sécurité ou de confidentialité peuvent donner lieu à des conditions d’accès ; leur régime relève de la jurisprudence, non lue ici.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-14 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Rechercher la jurisprudence sur les restrictions d’accès aux zones sensibles.
- Vérifier les règles applicables aux représentants de proximité.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
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Historique
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.