La règle en clair
Sans accord, l’employeur peut imposer la visioconférence, mais pour trois réunions au plus dans l’année civile. Au-delà, un accord avec les élus est nécessaire ; le texte ne prévoit pas d’autre dérogation.
Le vote à bulletin secret reste possible à distance si le dispositif empêche de relier l’identité du votant à son vote et, pour un vote électronique, garantit la confidentialité des données et la sécurité de l’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement (article D. 2315-1, dernier alinéa).
Avant toute délibération, il faut vérifier que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques requis ; le vote a lieu de manière simultanée, avec une durée identique pour tous à compter de l’ouverture indiquée par le président (article D. 2315-2).
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La visioconférence est imposée au-delà de la limite annuelle. En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel, le recours est limité à trois réunions par année civile ; au-delà, un accord est nécessaire et le texte ne prévoit pas d’autre dérogation.
- Le dispositif ne permet pas de suivre les débats. Il doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, par la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
- Un vote à bulletin secret est organisé à distance. Il reste possible si le dispositif empêche de relier l’identité du votant à son vote et, pour un vote électronique, garantit la confidentialité des données et la sécurité de l’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement.
- Un membre n’a pas accès aux moyens techniques. Avant toute délibération, il faut vérifier que l’ensemble des membres y a accès ; le vote a lieu de manière simultanée, avec une durée identique pour tous à compter de l’ouverture indiquée par le président (article D. 2315-2).
- Des textes dérogatoires de la période sanitaire sont invoqués. Ils ne sont pas traités ici et ne sont plus applicables sans texte les prorogeant : ne pas s’en prévaloir, dans un sens ou dans l’autre.
- Compte les réunions déjà tenues en visioconférence dans l’année civile ; à partir de la quatrième, demande l’accord écrit prévu par l’article L. 2315-4.
- Fais inscrire au règlement intérieur ou dans l’accord les conditions techniques et les cas où la présence physique est requise.
- En cas d’incident technique pendant une réunion, fais constater au procès-verbal l’interruption de la transmission et demande une suspension de séance.
- Refuse un vote à bulletin secret à distance si le dispositif ne garantit pas l’anonymat exigé par l’article D. 2315-1.
Ce qu’il faut conserver
- Le décompte des réunions déjà tenues en visioconférence dans l’année civile.
- L’accord éventuel entre l’employeur et les membres élus autorisant le recours, ou le règlement intérieur fixant les conditions techniques et les cas où la présence physique est requise.
- La mention au procès-verbal de toute interruption de la transmission, avec son heure.
- La description du dispositif de vote utilisé, lorsqu’un vote à bulletin secret a lieu à distance.
Si cela reste bloqué
- D’abord, compter les réunions déjà tenues en visioconférence dans l’année civile : à partir de la quatrième, demander l’accord écrit prévu par l’article L. 2315-4.
- Faire inscrire au règlement intérieur ou dans l’accord les conditions techniques et les cas où la présence physique est requise.
- En cas d’incident technique pendant une réunion, faire constater au procès-verbal l’interruption de la transmission et demander une suspension de séance.
- S’opposer à un vote à bulletin secret à distance si le dispositif ne garantit pas l’anonymat exigé par l’article D. 2315-1, et le faire consigner.
- Prudence : la validité d’une réunion tenue en visioconférence malgré l’opposition des élus au-delà de trois réunions relève d’une jurisprudence non lue pour cette fiche.
Textes et vigilance
Les mesures dérogatoires prises pendant la crise sanitaire (ordonnance du 25 novembre 2020) ne sont pas traitées ici et ne sont plus applicables sans texte les prorogeant ; ne t’en prévaux pas. Un accord peut aussi restreindre la visioconférence en deçà de trois réunions.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-4 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗D. 2315-1 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗D. 2315-2 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Vérifier l’état des textes dérogatoires temporaires et leur abrogation effective.
- Rechercher la jurisprudence sur la validité d’une réunion tenue en visioconférence malgré l’opposition des élus au-delà de trois réunions.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ? — Oui par accord entre l’employeur et les élus ; sans accord, trois réunions par année civile au plus (L. 2315-4), avec un dispositif garantissant identification et transmission continue du son et de l’image (D. 2315-1).
Fiches liées · Comment le CSE vote-t-il ses résolutions ? · Qui convoque le CSE et sous quel délai ? · Que peut contenir le règlement intérieur du CSE ?
Historique
- 3 octobre 2026 · v3 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.