La règle en clair
Le droit est réservé aux titulaires élus pour la première fois ; les suppléants et les élus déjà formés n’en bénéficient pas au titre de ce texte.
Le coût de la formation est à la charge du comité, donc de son budget de fonctionnement ; le salaire pendant la formation reste à la charge de l’employeur.
La formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles L. 2145-5 et suivants).
La démarche
- Fais voter en réunion le principe et le budget de la formation pour les nouveaux titulaires.
- Choisis un organisme enregistré ou un organisme syndical habilité (article L. 2315-17).
- Adresse la demande de congé à l’employeur dans les délais prévus pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
- Vérifie sur le bulletin de paie que les jours de formation sont rémunérés comme du temps de travail.
Textes et vigilance
Les conditions et limites de l’article L. 2145-11 (délai de demande, effectif simultané en formation) n’ont pas été lues. La formation en santé, sécurité et conditions de travail obéit à un régime distinct.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-63 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-16 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-17 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2145-11 et les articles réglementaires sur le délai de demande du congé.
- Vérifier les modalités de renouvellement après quatre ans de mandat.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Fiches liées · À combien de jours de formation santé et sécurité les élus ont-ils droit ? · À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ? · Le temps passé en réunion du CSE est-il payé et déduit des heures de délégation ?
Historique
- 28 septembre 2026 · v2 · redaction · Brouillon M2 rédigé sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026). Passage en relecture.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Sujet inventorié : question et pistes de sources, avant lecture des textes.