Contrôle et droit du travail
L'inspection du travail et les services de l'État chargés du travail et de l'emploi : compétences, saisine, suites possibles, et ce qui ne relève pas de leur pouvoir.
Fiches publiées, sources contrôlées automatiquement
Inspection du travail ou caisse régionale de prévention : à qui s'adresser ?
L'inspection du travail veille à l'application du code du travail et des accords collectifs et constate les infractions. La caisse régionale mène des enquêtes de prévention, peut inviter un employeur à prendre des mesures, demander l'intervention de l'inspection et agir sur la cotisation. Le manquement au droit du travail relève de la première, le risque technique et son coût de la seconde.
Quand et comment saisir l’inspection du travail ?
L’agent de contrôle veille à l’application du code du travail et des accords collectifs. Un signalement est exploitable quand il décrit des faits rattachés à une règle ; le comité dispose en outre de saisines nommées par la loi.
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Que se passe-t-il après un signalement à l’inspection du travail ?
Selon ce qui est constaté, l’administration peut mettre l’employeur en demeure de remédier à une situation dangereuse, l’agent de contrôle peut dresser procès-verbal — immédiatement en cas de danger grave ou imminent — et prescrire l’arrêt temporaire de travaux dans des cas énumérés.