Santé au travail et risques psychosociaux
Obligation de sécurité, risques psychosociaux, suivi médical, inaptitude et accidents du travail : ce que l’employeur doit prévenir, et les leviers ouverts quand la santé est en jeu.
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Comment est constatée l’inaptitude ?
Le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, et après avoir constaté qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste ; l’avis est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement, et il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Comment un accident du travail est-il déclaré et reconnu ?
La victime informe l'employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat médical. L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse statue en trente jours francs, ou en quatre-vingt-dix si elle engage des investigations. L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance.
Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue ?
Une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau est présumée d'origine professionnelle. Si une condition du tableau n'est pas remplie, ou si la maladie n'y figure pas, la reconnaissance reste possible à des conditions plus strictes, après avis d'un comité régional. La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir ce comité.
En quoi consiste l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs — prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés — et met en œuvre ces mesures selon neuf principes généraux de prévention hiérarchisés.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Elle ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnisation complémentaire : majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, et réparation de préjudices personnels demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
Que sont les risques psychosociaux et comment les prévenir ?
Le code ne définit pas les « risques psychosociaux ». Il impose de protéger la santé mentale, de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, et il nomme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Quelles visites médicales sont obligatoires ?
Au-delà de la visite d’information et de prévention, le code prévoit un suivi individuel renforcé pour les postes présentant des risques particuliers, avec un examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement ; une visite après la cessation de l’exposition ou avant le départ à la retraite ; et un examen de reprise après un congé de maternité ou une absence pour maladie ou accident.