La règle en clair
Deux mécanismes coexistent. La seconde réunion de l’article L. 2315-28 est ouverte sur tout sujet mais exige la majorité des membres. La réunion de l’article L. 2315-27 ne demande que deux membres, mais uniquement sur un sujet de santé, sécurité ou conditions de travail, et la demande doit être motivée.
Les réunions consécutives à un accident ou à un événement grave sont de plein droit : la loi ne subordonne pas leur tenue à une demande des élus.
Pour les réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention sont invités (article L. 2314-3, II, 3°).
La démarche
Ce qui bloque souvent
- La demande est écartée faute de fondement adapté. Deux mécanismes distincts coexistent : la seconde réunion de l’article L. 2315-28, ouverte sur tout sujet mais qui exige la majorité des membres ; et la réunion de l’article L. 2315-27, qui ne demande que deux membres représentants du personnel mais seulement sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail, et sur demande motivée.
- La demande de deux membres est rejetée comme insuffisamment motivée. Le texte exige une demande motivée : le levier est d’écrire le motif et le sujet santé-sécurité concerné, non de contester le principe de la motivation.
- Après un accident grave, aucune réunion n’est programmée. Le comité est réuni sans que l’employeur puisse s’y opposer à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et en cas d’événement grave lié à l’activité ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Ces réunions sont de plein droit : la loi ne les subordonne pas à une demande des élus.
- L’employeur et les élus divergent sur ce qu’est la « majorité des membres » au sens de l’article L. 2315-28. Le texte ne le précise pas — titulaires seuls, présents, ou ensemble des élus : ne pas trancher sur le seul article.
- Identifie le fondement adapté : majorité des membres (L. 2315-28) pour un sujet général, deux membres avec motivation écrite (L. 2315-27) pour un sujet de santé et sécurité.
- Adresse la demande écrite au président en citant l’article et en proposant l’ordre du jour de la réunion demandée.
- Après un accident grave, demande la date de la réunion sans attendre : elle est obligatoire et doit intégrer les invitations prévues par l’article L. 2314-3.
- En cas de refus persistant, réunis la moitié des membres et saisis l’inspection du travail pour convocation (L. 2315-27, troisième alinéa).
Ce qu’il faut conserver
- La demande écrite adressée au président, citant l’article fondant la demande et proposant l’ordre du jour de la réunion demandée.
- Pour une demande fondée sur l’article L. 2315-27, la motivation écrite et les signatures des deux membres représentants du personnel.
- Pour une demande fondée sur l’article L. 2315-28, le décompte des membres soutenant la demande.
- Les pièces établissant l’accident ou l’événement grave et sa date, lorsque la réunion est de plein droit.
- Pour une réunion consécutive à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle, la preuve de l’invitation de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention (article L. 2314-3, II, 3°).
Si cela reste bloqué
- D’abord, identifier le fondement adapté et adresser la demande écrite au président en citant l’article, avec l’ordre du jour proposé.
- Après un accident grave, demander la date de la réunion sans attendre : elle est obligatoire et doit intégrer les invitations prévues par l’article L. 2314-3.
- En cas de refus persistant, réunir la moitié des membres et saisir l’inspection du travail pour convocation (article L. 2315-27, troisième alinéa).
- Prudence : le décret d’application fixe-t-il un délai de convocation pour ces réunions ? Les articles reliés ne l’établissent pas ; ne pas opposer un délai non vérifié.
Textes et vigilance
La « majorité des membres » de l’article L. 2315-28 n’est pas précisée par le texte (titulaires seuls, présents, ou ensemble des élus). Les entreprises de moins de cinquante salariés relèvent d’un autre régime (réception mensuelle et en cas d’urgence, article L. 2315-21).
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-28 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-27 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2314-3 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Rechercher la jurisprudence sur la notion de majorité des membres au sens de L. 2315-28.
- Vérifier si le décret d’application fixe un délai de convocation pour ces réunions.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
Questions auxquelles cette fiche répond
- Les élus peuvent-ils exiger une réunion supplémentaire du CSE ? — Oui : une seconde réunion peut être tenue à la demande de la majorité des membres (L. 2315-28), et une réunion sur un sujet de santé et sécurité à la demande motivée de deux membres (L. 2315-27).
- Dans quelles situations le CSE doit-il obligatoirement se réunir ? — Après tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’événement grave touchant la santé publique ou l’environnement, et sur demande motivée de deux membres pour un sujet de santé et sécurité (L. 2315-27).
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Historique
- 3 octobre 2026 · v2 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade), lot 2 du 2026-10-03, commit bb9ff98. Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée. Entrée reconstituée le 2026-10-07 à partir du commit.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).