La règle en clair
Trois régimes, pas un : comptabilité de droit commun, présentation simplifiée, ou livre des dépenses et recettes avec état de synthèse annuel. Le régime dépend de la taille du comité, pas de son choix.
Le régime simplifié s’apprécie sur deux des trois critères — salariés, ressources annuelles, total du bilan — à la clôture de l’exercice : un seul critère dépassé ne fait pas sortir du régime.
Même dans le régime le plus léger, deux obligations subsistent : la chronologie des montants et de leur origine, et un état annuel sur le patrimoine et les engagements en cours.
Ces obligations découlent de la personnalité civile du comité : c’est parce qu’il gère un patrimoine propre qu’il doit en rendre compte.
La démarche
- Situe le comité dans l’un des trois régimes avant d’organiser sa comptabilité, et écris ce constat dans une délibération.
- Tiens la chronologie des dépenses et des recettes avec leur origine, quel que soit le régime : c’est la base commune.
- Établis chaque année l’état de synthèse sur le patrimoine et les engagements en cours si le comité relève du régime allégé.
- Fais adopter les comptes en réunion et conserve la trace de cette adoption au procès-verbal.
Textes et vigilance
Les seuils qui déterminent le régime applicable sont fixés par décret et les modalités de présentation par règlement de l’Autorité des normes comptables : aucun chiffre ne doit être cité sans vérifier ces textes. Le contrôle des comptes, la certification et la commission des marchés relèvent d’articles non lus ici.
- Les seuils fixés par décret et les règlements de l’Autorité des normes comptables ne sont pas lus pour cette fiche.
- Le contrôle des comptes, l’expert-comptable du comité et la commission des marchés relèvent des articles L. 2315-66 et suivants, non lus ici.
- Les obligations propres aux comités dotés de ressources importantes, notamment la certification, ne sont pas traitées.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le CSE doit-il tenir une comptabilité ? — Oui : il est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce, avec des régimes allégés selon sa taille.
- Un petit CSE peut-il se contenter d’un livre de dépenses ? — Si ses ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut tenir un livre chronologique des dépenses et des recettes et établir une fois par an un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et ses engagements.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.