La règle en clair
Trois conditions ressortent du texte : le procès-verbal doit avoir été adopté, la diffusion appartient au secrétaire, et ses modalités sont fixées par le règlement intérieur du comité.
L’adoption intervient en réunion, après transmission à l’employeur dans le délai prévu par accord ou, à défaut, dans les quinze jours suivant la réunion (article D. 2315-26).
Les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur et les procédés de fabrication restent couverts par l’obligation de discrétion ; le procès-verbal diffusé doit en tenir compte.
La démarche
- Fais adopter le procès-verbal en réunion avant toute diffusion, même partielle.
- Inscris dans le règlement intérieur les supports (panneaux, intranet, messagerie), le délai et la personne responsable de la diffusion.
- Avant diffusion, vérifie que les passages confidentiels identifiés par l’employeur sont retirés ou synthétisés.
- Conserve la version adoptée et la version diffusée si elles diffèrent.
Textes et vigilance
Le texte ne prévoit pas de droit de l’employeur à s’opposer à la diffusion d’un procès-verbal adopté ; il ne prévoit pas non plus d’obligation d’affichage. Un règlement intérieur qui imposerait à l’employeur des obligations d’affichage ne lui est opposable qu’avec son accord (article L. 2315-24).
- Rechercher la jurisprudence sur la diffusion d’un procès-verbal non encore adopté.
- Vérifier l’articulation avec les panneaux d’affichage prévus à l’article L. 2315-15.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Le procès-verbal du CSE doit-il être affiché ? — L’affichage ou la diffusion est une faculté, après adoption du procès-verbal, exercée par le secrétaire selon le règlement intérieur (L. 2315-35).
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · M5 : l’opposabilité à l’employeur d’une clause du règlement intérieur repose sur L. 2315-24 ; source ct.L2315-24 reliée (texte lu le 28 septembre 2026). Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture intégrale des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).