À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ?

SOURCES CONTRÔLÉES AUTOMATIQUEMENTContrôle automatique · 30 septembre 2026Territoire · Territoires régis par le droit du travail nationalSources · 1Relecture humaine · aucune à ce jour

Contrôle automatique des sources

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RÉPONSE COURTE

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement annuelle de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés, et de 0,22 % à partir de deux mille salariés. Elle s’ajoute à la contribution aux activités sociales et culturelles. Le comité peut, par délibération, consacrer une partie du budget à la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité, et transférer une partie de l’excédent annuel aux activités sociales et culturelles dans des limites fixées par décret. La masse salariale brute est constituée des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, hors indemnités de rupture du CDI (article L. 2315-61).

01 / COMPRENDRE

La règle en clair

Le transfert d’excédent vers les activités sociales et culturelles est plafonné par décret et interdit pendant trois ans si l’employeur a pris en charge des frais d’expertise au titre du 3° de l’article L. 2315-80.

L’assiette exclut les indemnités de rupture du CDI ; vérifie le calcul transmis par l’employeur.

02 / AGIR

La démarche

Demande chaque année le détail de la masse salariale brute retenue et compare-la à la déclaration sociale.
Fais voter toute affectation particulière (formation des délégués syndicaux, transfert d’excédent) par délibération inscrite au procès-verbal.
Inscris les montants et leur utilisation dans les comptes annuels et le rapport de gestion du comité.

03 / APPROFONDIR

Textes et vigilance

Le plafond du transfert d’excédent est fixé par décret (R. 2315-31-1), non lu pour cette fiche. Ne cite pas de pourcentage de transfert sans l’avoir contrôlé.

Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-61 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗

Limites de cette fiche

Lire R. 2315-31-1 (plafond de transfert).
Lire L. 2315-64 et suivants (comptes du comité).

Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.

Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.

Fiches liées · Comment est fixée la contribution aux activités sociales et culturelles ? · L’employeur doit-il fournir un local au CSE ?

Historique

28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).