La règle en clair
En dessous de trois cents salariés, la commission n’est pas interdite : dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer sa création lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ; cette décision peut être contestée devant le directeur régional (article L. 2315-37). Une création par accord relève d’autres articles, non lus.
La commission est une émanation du comité : elle n’a pas de personnalité propre et ne remplace pas le CSE pour les avis.
La démarche
Ce qui bloque souvent
- L’effectif est présenté comme inférieur au seuil. Le seuil posé par l’article L. 2315-36 est de trois cents salariés : la discussion porte alors sur le mode de calcul et sur la période retenue, pas sur l’obligation elle-même.
- Seul l’effectif global est examiné. Le texte vise aussi les établissements distincts d’au moins trois cents salariés : un établissement peut atteindre le seuil alors que la discussion se tient au niveau de l’entreprise.
- La nature de l’activité n’est pas prise en compte. En dessous du seuil, l’article L. 2315-37 permet à l’inspecteur du travail d’imposer la création de la commission lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
- Les établissements à installation classée sont ignorés. L’article L. 2315-36 vise aussi les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants, sans condition d’effectif.
- Vérifie l’effectif de l’entreprise et de chaque établissement distinct sur douze mois.
- Si le seuil est atteint sans commission, demande par écrit sa mise en place et l’ouverture d’une négociation sur ses modalités.
- Inscris la question à l’ordre du jour et fais constater au procès-verbal la réponse de l’employeur.
Ce qu’il faut conserver
- Les effectifs mensuels de l’entreprise et de chaque établissement distinct, sur la période retenue pour l’appréciation.
- La décision reconnaissant les établissements distincts et leur périmètre.
- La demande écrite de mise en place adressée au président, et sa réponse.
- L’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion où la question a été posée.
- Les éléments décrivant l’activité, l’agencement et l’équipement des locaux, utiles à l’appui d’une demande fondée sur l’article L. 2315-37.
Si cela reste bloqué
- D’abord, demander par écrit la communication des effectifs et du périmètre des établissements distincts.
- Faire inscrire la mise en place de la commission à l’ordre du jour et faire constater la réponse de l’employeur au procès-verbal.
- Saisir l’inspecteur du travail, en dessous du seuil, d’une demande motivée fondée sur l’article L. 2315-37, en décrivant la nature des activités et l’état des locaux.
- Noter que la décision prise par l’inspecteur du travail sur ce fondement peut être contestée devant l’autorité administrative régionale compétente, par l’employeur comme par le comité.
- Avis professionnel : le calcul de l’effectif et la détermination des établissements distincts sont des questions techniques régulièrement discutées. L’appui d’un défenseur syndical, d’un avocat ou de l’organisation syndicale est utile avant une contestation.
Textes et vigilance
Composition, missions déléguées et fonctionnement de la commission relèvent des articles suivants (L. 2315-38 et suivants), non lus pour cette fiche.
Sources officielles · lues le 30 septembre 2026L. 2315-36 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗L. 2315-37 Légifrance, nouvelle fenêtre ↗
Limites de cette fiche
- Lire L. 2315-38 à L. 2315-44 pour la composition et les missions ; L. 2315-41 et suivants pour la mise en place par accord.
Les accords collectifs et les circonstances du dossier peuvent changer l’analyse. Vérifie la version de chaque texte à la date des faits.
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Historique
- 7 octobre 2026 · v3 · revision · Couche d’action ajoutée sur lecture des textes déjà reliés (blocages, preuves, escalade). Aucune source nouvelle, aucune règle modifiée.
- 28 septembre 2026 · v2 · relecture-sources · M5 : lecture de L. 2315-37 (commission imposée par l’inspecteur du travail sous trois cents salariés) ; source reliée. Statut inchangé.
- 28 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des articles cités (Légifrance, 28 septembre 2026).