La règle en clair
L’accord prime : il peut créer d’autres commissions, en modifier la composition et les moyens. Ce n’est qu’à défaut d’accord que la liste légale s’applique.
Les seuils ne sont pas les mêmes : mille salariés pour la commission économique, trois cents pour les trois autres.
Ces commissions préparent, elles ne décident pas : leurs rapports sont soumis à la délibération du comité, qui reste seul à rendre l’avis.
La commission de la formation a un mandat plus large qu’il n’y paraît : expression des salariés en matière de formation, emploi et travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper pour former la commission d’information et d’aide au logement : c’est la seule mutualisation prévue par ces articles.
La démarche
- Vérifie d’abord s’il existe un accord sur les commissions : il fixe la carte réelle, et le règlement intérieur du comité en précise le fonctionnement.
- Compare l’effectif aux deux seuils — mille et trois cents salariés — pour savoir quelles commissions sont dues à défaut d’accord.
- Fais désigner les membres en séance et inscris la composition au procès-verbal.
- Organise la remontée : le rapport de commission doit être soumis à la délibération du comité, pas rester dans un tiroir.
- Quand l’employeur adjoint un expert ou un technicien de l’entreprise, rappelle qu’il n’a que voix consultative et qu’il est tenu au secret professionnel et à la discrétion.
Textes et vigilance
La commission santé, sécurité et conditions de travail suit un régime propre, traité par une autre fiche. Le nombre de membres, les heures et les modalités de fonctionnement de ces commissions ne sont pas fixés par les articles reliés : ils relèvent de l’accord, du règlement intérieur du comité ou du règlement.
- Le nombre de membres et les moyens de ces commissions relèvent des articles R. 2315-28 et suivants et de l’accord, non lus pour cette fiche.
- La commission santé, sécurité et conditions de travail et la commission des marchés ne sont pas traitées ici.
- Les commissions instituées par convention de branche ne sont pas recensées.
Un texte ou une décision à examiner ? Signale-nous sa référence.
- Quelles commissions du CSE sont obligatoires ? — À défaut d’accord : la commission économique à partir de mille salariés, et les commissions de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle à partir de trois cents salariés.
- Un accord peut-il créer d’autres commissions ? — Oui : un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, dont les rapports sont soumis à la délibération du comité.
- Une commission du CSE peut-elle rendre un avis ? — Non : elle prépare et étudie ; ses rapports sont soumis à la délibération du comité, qui rend l’avis.
- 30 septembre 2026 · v1 · creation · Rédigée sur lecture des textes officiels reliés.